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6 868 résultats pour « reglementation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01465_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

communautaire et de la réglementation relative à la réduction de la durée du temps de travail ; - l'organisation des astreintes, telle qu'elle a été définie, a eu pour effet de porter atteinte à la

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

PREVENTION REGLEMENTATION-HYGIENE 17 - PR-HYGIENE 17

SIREN 508419371Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Réglementation & Recherche Thermiques

SIREN 814574497Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

30/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ASSISTANCE CHANTIER COORDINATION SECURITE ORGANISATION REGLEMENTATION

SIREN 411541295Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

30/06/2026

Voir →

Créations

REGLEMENTATION FRANCE BATIMENT 77

SIREN 105283931Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

31/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

REGLEMENTATION FRANCE BATIMENT

SIREN 979949856Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

17/04/2026

Voir →

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01468_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

communautaire et de la réglementation relative à la réduction de la durée du temps de travail ; - l'organisation des astreintes, telle qu'elle a été définie, a eu pour effet de porter atteinte à la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01469_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

communautaire et de la réglementation relative à la réduction de la durée du temps de travail ; - l'organisation des astreintes, telle qu'elle a été définie, a eu pour effet de porter atteinte à la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01470_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

communautaire et de la réglementation relative à la réduction de la durée du temps de travail ; - l'organisation des astreintes, telle qu'elle a été définie, a eu pour effet de porter atteinte à la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01471_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

communautaire et de la réglementation relative à la réduction de la durée du temps de travail ; - l'organisation des astreintes, telle qu'elle a été définie, a eu pour effet de porter atteinte à la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01474_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

communautaire et de la réglementation relative à la réduction de la durée du temps de travail ; - l'organisation des astreintes, telle qu'elle a été définie, a eu pour effet de porter atteinte à la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04187_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

S'agissant de la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02535_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C contestant l'application d'une règlementation qu'il considère être illégale, le litige relève de ceux opposant un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04708_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les pièces en cause reflètent la stratégie commerciale de la société PPS et contiennent des éléments sont couverts par le secret des affaires.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02442_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il est constant que la formation de moniteur de ski est règlementée en Autriche. Toutefois, cette circonstance, tout comme le fait que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00825_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

aucun des rapports de visite n'a été examiné " in situ " ; - les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis et/ ou ne lui sont pas imputables . ils sont liés au changement de la réglementation

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06489_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02435_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00897_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01886_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Il résulte de ces dispositions, ainsi que l'a jugé la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, que les recours relatifs à l'application des législations et réglementations

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02854_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

tirée de ce que l'arrêté litigieux pouvait prononcer une sanction à son encontre alors qu'il vise des manquements qui ne sont imputables qu'aux seuls contrôleurs, dès lors que les manquements à la réglementation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03873_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos ; - l'arrêté

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00159_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Il soutient que : - en qualité d’agent contractuel, il relève de la réglementation sur les accidents du travail ; - aucune décision n’ayant été prise dans le délai d’un mois fixé par l’article R. 441

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00929_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Tout d’abord, le classement des campings, prévu par les dispositions de l’article L. 332-1 du code de tourisme n’est qu’une faculté, et est règlementé par les dispositions de l’arrêté ministériel du

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02595_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

dehors des zones visées et hors utilisations règlementaires ; par l'article 11 de l'arrêté du 4 mai 2017, le pouvoir règlementaire a entendu soumettre les déchets non visés par cet arrêté à la règlementation

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