La procédure a été communiquée au ministère de l'Europe et des affaires étrangères qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été communiquée au ministère de l'Europe et des affaires étrangères qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes

En outre, si la zone UA, dont relèvent les parcelles de M.

En troisième lieu, le juge administratif est compétent pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.

Aux termes des dispositions du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

. ; il était fondé à refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

est illégale dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B, la maire de Lille s'est fondée sur la circonstance, reconnue par l'intéressé, que celui-ci avait communiqué son numéro de matricule à quatre personnes étrangères au serviceafin de les faire bénéficier

A... ne peut être regardé comme respectant les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France conformément aux lois de la République, lesquels n’excluent pas la règlementation relative à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

- L'arrêté est entaché d'incompétence ; - Il est insuffisamment motivé ; - L'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne et l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application des articles L. 740-1 ou L. 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou assigné à résidence en application

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

et du droit d'asile alors en vigueur, repris aux articles L. 422-8 et suivants et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

En premier lieu, le juge administratif est compétent pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.