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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA01200_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04876_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02819_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - en écartant sa critique de la régularité de la procédure d’imposition, les premiers juges ont commis une erreur de fait, une erreur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01619_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant de l'existence d'une prise de position formelle de l'administration fiscale : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04686_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02808_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

soulevé devant les premiers juges, a statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation des faits ; Sur la régularité de la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00207_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Sur les revenus regardés comme distribués en 2014 : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02539_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Sur les frais liés aux instances devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00237_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur la régularité du jugement : En indiquant au point 6 du jugement attaqué que « l’irrégularité de la procédure de vérification de la société ACV, à la supposer établie, est sans effet sur la régularité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02156_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02950_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06092_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure : 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03901_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04603_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03507_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur la régularité de la procédure d'imposition suivie avec la SAS Lecheres Invests : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01452_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

l'absence de suspension de la mise en recouvrement, les conséquences seront graves et préjudiciables voire irréversibles tant pour elle que pour les associés ; - il existe un doute sérieux quant à la régularité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00449_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01588_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

M. et Mme C relèvent appel du jugement du 7 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande et concentrent leur argumentation sur la régularité de la procédure d'imposition

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02111_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06327_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Source officielle

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