Le préfet de la Marne lui a refusé le bénéfice du titre de séjour qu'elle avait sollicité pour raisons de santé et l'a obligée à quitter le territoire français par un arrêté du 11 décembre 2015.

E C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 25 juillet 2024 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Le présent arrêt n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par Mme C ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais de justice : 27.

9 juillet 2024 par lesquelles la préfète de l’Ain a expressément rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction

de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; M.

s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour, qui en constitue la base légale - elle méconnait

Par un arrêté du 18 mars 2022, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour présentée pour raison de santé et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

d’examen sérieux de sa situation ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l’article

est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - il n'est pas démontré que la mesure d'assignation à résidence était justifiée et que son

d'une régularisation exceptionnelle qu'il a finalement écartée.

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

en raison de l'illégalité, invoquée par la voie de l'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français

; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment

Elle soutient que : - en raison des conséquences difficilement réparables sur sa situation personnelle, scolaire et professionnelle emportées par l'exécution du jugement du 19 septembre 2023 du tribunal

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français