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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02065_20220705
5 juillet 2022
B fait valoir que la somme de 100 euros portée, le 25 mars 2011, au crédit du compte bancaire HSBC n° 00850025446 89 correspond à un remboursement de frais exposés dans l'intérêt de son fils.
1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
La commune de Bagnères-de-Luchon s'était portée caution solidaire de ce prêt, à hauteur de la totalité du montant du crédit, par engagement du 20 mars 2012.
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
Il résulte de l'instruction que les factures émises par la société Cilgin 8, pour lesquelles le dossier " sous-traitant " correspondant, au demeurant non à jour, a été remis tardivement au service, ont
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02705_20230316
16 mars 2023
catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; - les sommes de deux fois 3 000 euros créditées les 14 et 16 décembre 2010 et de deux fois 3 500 euros créditées les 1er et 6 avril 2011 constituent des prêts
9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
Ce prêt est rémunéré à hauteur de 37 000 euros par BNP Paribas. 2.
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
B détenait avec sa mère et sa sœur la totalité du capital, l'administration a remis en cause la déduction de ses revenus fonciers du déficit foncier déclaré par la SCI Arcla. M.
1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
Pour justifier du bien-fondé de ces provisions, la société requérante fait valoir qu'elle a produit à l'administration ces contrats de prêts, que l'administration n'a pas remis en cause cette pratique
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
; c'est à tort que l'administration les a remis en cause sans apporter la preuve qui lui incombe de ce que ces charges ne sont pas conformes à son intérêt et en invoquant l'article 57 du code général
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
3 février 2015, à 693 221,07 euros HT, ramenée à 687 071,06 euros par l'intéressée.
DCA_22NT01643_20230707
7 juillet 2023
Suite à la saisine du défenseur des droits, une remise correspondant au montant de la majoration de 10% a été accordée à M. A et Mme C le 28 novembre 2017.
5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
bancaire qu’il a dû souscrire en vue de réaliser les travaux, ce coût correspondant à 5 168 euros d’intérêts ; ce prêt était nécessaire pour réaliser les travaux rendus urgents par la durée de la procédure
7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
de cette société fait état d’un « prêt remboursable au plus tard le 31 décembre 2019 majoré d’un taux d’intérêt de 2 % », un document du 5 avril 2014 par lequel l’intéressé reconnaît devoir à la société
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
Si les requérants produisent un tableau d'amortissement d'un prêt immobilier d'un montant de 260 000 euros d'une durée de 240 mois à un taux d'intérêt de 4,050 %, il résulte de l'instruction que les intérêts
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
remis à la charge de M. et Mme E.
3ème chambre
DCA_21PA04642_20220927
27 septembre 2022
Si elle fait valoir qu'elle a limité les conséquences financières des travaux grâce au développement des ventes via internet et par une politique de remises commerciales importantes et quasi permanentes
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
B d'un fonds civil d'avocat à la SELARL Cabinet B Avocats, ainsi que des intérêts de retard correspondants.
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
A... ; - ils justifient du règlement d’intérêts d’emprunt déductibles des revenus fonciers ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction de charges de travaux afférents à l’immeuble
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
en cause, au titre des années 2009 et 2010, de la déductibilité des intérêts d'emprunt relatifs aux prêts souscrits par la société BD2 n'est pas justifiée au regard du tableau d'amortissement joint à
DCA_23MA01065_20241205
titre des années 2016 et 2017, et de la déclaration souscrite au titre de l'année 2017 par la SCI Arcla, dont Mme B détenait avec ses deux enfants la totalité du capital, l'administration a notamment remis
DCA_20MA04305_20230126
26 janvier 2023
en cause le caractère déductible de certaines de ses dépenses au motif qu’elles étaient étrangères à son intérêt au titre de l’exercice clos en 2014.
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