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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
l'examen de la situation des salariés au terme de l'accord ; 2° Les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant toute sa durée : - les dirigeants
DCA_23MA02959_20241004
3ème chambre
DCA_23TL00761_20241217
17 décembre 2024
est en lien avec son mandat de représentant syndical.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
de la Martinique, d’une part, de prendre un nouvel arrêté désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non-salariés, des organisations syndicales de salariés
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
En premier lieu, de première part, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
DCA_21PA04944_20220718
18 juillet 2022
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
Selon l'article L. 1263-7 du même code : " L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, présente sur le lieu
DCA_23DA00721_20240416
DCA_23DA00722_20240416
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
C avait manqué à son obligation de vigilance concernant la déclaration de détachement et la désignation d'un représentant en France de cette société roumaine.
DCA_20NC01214_20230228
Les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail permettent dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire national.
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
Il est constant que cet entretien a eu lieu mais, alors qu'il était reçu en entretien le même jour que le salarié protégé, le représentant de l'employeur a fait connaître à l'inspecteur du travail qu'à
DCA_22BX02464_20240710
10 juillet 2024
D C, employé à la cuisine centrale de Saint Benoît depuis le 1er avril 1987 en tant que responsable qualité, et bénéficiant d'une protection au titre de ses mandats de conseiller du salarié et de représentant
DCA_24DA01048_20260107
7 janvier 2026
’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
B, représentant le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, - les observations de Me de Courson représentant l'Union professionnelle des sociétés d'avocats, - et les observations de
8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
ou suppléant, représentant syndical au comité social et économique, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique, salarié ayant demandé
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
En premier lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent,
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00452_20220425
25 avril 2022
Chanon, rapporteur public, - et les observations de Me Seuvic-Conroy, représentant l'association Préface et de Me Repolt, représentant M.
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