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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
A de continuer à exercer ses fonctions de maire de Romilly-sur-Perche et de se représenter en 2020 aux mêmes fonctions syndicales sont révélateurs ; -c'est à tort que la ministre du travail a estimé
6ème chambre
DCA_23NT02401_20250128
28 janvier 2025
du syndicat, habilite directement l'un des mandataires de ce dernier, à savoir un avocat, pour introduire une action en justice au nom du syndicat et à le représenter dans l'instance.
3ème Chambre
DCA_24NT02465_20250606
6 juin 2025
Le Conseil d'État a été saisi par la suite, à l'initiative de plusieurs syndicats nationaux représentant certains personnels de santé, parmi lesquels l'un des syndicats appelants à l'origine de la présente
DCA_24NT03088_20250606
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental du syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux (SNFOCOS) des Bouches-du-Rhône et le syndicat
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01154_20230314
14 mars 2023
syndicales patronales représentatives.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01455_20230614
14 juin 2023
relative aux associations syndicales de propriétaires et de l'article 2 du décret du 3 mai 2006, qui s'y sont substitués, que la modification du périmètre d'une association syndicale est subordonnée à
4ème chambre
DCA_22TL00406_20230406
6 avril 2023
sur Mer I " et " Horizon sur Mer II ", les syndicats des copropriétaires " Horizon sur Mer I " et " Horizon sur Mer II " et M.
3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le syndicat professionnel ALLURE a été formé le 2 février 2021 par le regroupement de trois structures territoriales statutaires : la chambre syndicale
9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Territoriaux 93, le syndicat Fédération syndicale unitaire territoriale 93 (SNUTER-FSU 93) et le syndicat CGT des territoriaux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03422_20230718
18 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 août 2021 et 27 septembre 2021, l'association syndicale autorisée des riverains de Pyla-sur-Mer, représentée par la SCP Lyon-Caen
2ème chambre
DCA_22TL21988_20241008
8 octobre 2024
de Toulouse : " Représentation en justice et actions juridiques : Pour l'exercice de sa personnalité civile, le syndicat est représenté dans tous les actes de la vie juridique par son secrétaire général
1ère chambre
DCA_20TL04215_20230209
9 février 2023
C, représenté par Me Gonzalez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de dire et juger que la parcelle cadastrée section doit être retirée du périmètre de l'association syndicale autorisée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT), représentée par Me Parvex, demande à la cour : 1°) d'annuler le
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00461_20240220
20 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le syndicat mixte Baie de Somme - Grand littoral picard, représenté par la SCP J.F.
DCA_25PA04354_20260513
13 mai 2026
Aux termes de l’article 21 de la même loi : « Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion (…) ». 7.
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le 8 janvier 2020, le syndicat VIGI - ministère de l'intérieur, après validation par M.
DCA_22TL21107_20230209
C, représenté par Me Gonzalez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 15 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée
DCA_24PA01397_20250926
26 septembre 2025
Le syndicat mixte Autolib’, devenu le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ métropole (SMAVM) et, depuis une délibération du 2 décembre 2024, l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, a conclu le 25
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01775_20251020
20 octobre 2025
et adhérer au syndicat de son choix ».
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