de la mise à pied ; - le Crédit agricole n'a pas accompagné la demande d'autorisation du licenciement du procès-verbal de la réunion de comité d'entreprise mais seulement d'un projet de compte rendu

B... ; dès lors qu’il s'agit d’actes commis dans le cadre de son mandat syndical, M.

pôle secrétariat général, juriste d'entreprise, correspondante informatique et libertés et était titulaire des mandats de déléguée syndicale et défenseure syndicale.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'avis du comité d'entreprise européen : 15.

B, employé comme responsable technique et investi des mandats de délégué syndical CGT et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.

; - il est victime d'un harcèlement en raison de ses activités syndicales.

représenté à l'instance par M.

Elle détenait, comme représentante du syndicat Force Ouvrière, les mandats de délégué syndical et de représentant syndical du comité social et économique depuis l’année 2003.

La préfète du Territoire de Belfort a, par un arrêté du 26 décembre 2018, mis fin à l’exercice des compétences du SMAGA à compter du 1er janvier 2017 et a sursis à la dissolution de ce syndicat.

C, lui-même membre du CSE, mais délégué syndical appartenant à un autre syndicat, rival de son propre syndicat, ainsi que de diverses autres mesures discriminatoires à raison de son appartenance syndicale

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT), représentée par Me Parvex, demande à la cour : 1°) d'annuler le

, issu des données collectées par les chambres de commerce et de l'industrie, recensant le nombre d'entreprises par secteur dans le département de la Meurthe-et-Moselle, une attestation du Syndicat national

Par un mémoire en intervention enregistré le 10 octobre 2022, le syndicat Chimie Énergie Rhône-Alpes Ouest CFDT, représenté par Me Peyrard, demande que la cour rejette la requête et qu'une somme de 1 000

le principe de la liberté d’expression syndicale ; ces faits sont constitutifs d’une faute compte tenu du contexte global d’hostilité de M.

Ils soutiennent que : - les deux syndicats n’ont pas qualité pour agir en ce que l’union départementale CGT n’est pas présente dans l’entreprise, que le syndicat CGT Walor Bogny a disparu à la suite

I... et l’Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Martinique (UDFO 972), représentés par Me Odin, concluent au rejet de la requête et demandent que la somme de 4 000 euros soit mise à la

à son égard, que le traitement discriminatoire dont il fait l'objet de la part de la direction de l'entreprise est attesté par le fait que Mme A, également représentante syndicale, qui l'avait provoqué

Il avait en outre été désigné en qualité de délégué syndical Sud Rail le 4 février 2019 et en qualité de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique.

à compter d'octobre 2018.

partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions