procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance

d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire

qu'il a eu une activité salariée lui procurant un salaire moyen s'établissant à environ 1 410 euros mensuels sur la période courant de juillet à décembre 2021, et de 763,604 euros pour la période de janvier

, ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour sous la même astreinte.

vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente

A au motif de son incomplétude et qu'en tout état de cause, au regard des éléments complémentaires transmis au préfet par l'appelant, celui-ci ne justifiait pas remplir les conditions pour obtenir la délivrance

, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 18 décembre 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

C B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de quarante-huit heures et sous la même astreinte, ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans

de témoins et une attestation de vie commune du 18 septembre 2019.

N'ayant pu poursuivre sa formation, le 5 octobre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " salarié " sur le fondement du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 août 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le

", ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, en lui délivrant dans l'attente et sous huit jours une autorisation provisoire

Il résulte de la combinaison de ces stipulations et dispositions que la délivrance aux ressortissants tunisiens d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est subordonnée à la présentation d'un

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté, non daté, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance

Il a sollicité, le 18 mai 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain.

, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de