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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00614_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Var de lui délivrer une autorisation de séjour et une carte de séjour temporaire, dans un délai de 5 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la Martinique, par jugement du 10 décembre 2020, a déchargé les contribuables des intérêts de retard et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01092_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de condamner la Communauté d'agglomération de Metz Métropole à procéder à liquidation de ses droits dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04129_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
placée en congé pour maladie entre le 17 février et le 28 mai 2020, ni au regard de son préjudice moral, dont elle majore au demeurant le montant par des conclusions nouvelles en appel, ni au regard de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En ce qui concerne les pénalités de retard : 27.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
2 février 2023
leurs préjudices résultant du retard de diagnostic.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA02167_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
mars 2025 ; 2°) de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2015, ainsi que des intérêts de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
S'agissant des intérêts de retard : 30.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01639_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
C au regard de sa vie privée et familiale.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elles soutiennent que : -la somme résultant de l'accord transactionnel, qui s'élève à 14 979 243,76 euros, n'a été réglée que le 30 décembre 2019, avec 120 jours de retard au regard du délai de paiement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02511_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions citées au point précédent ne peut qu’être écarté. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02080_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans au 9 août 2023, date de l’arrêté attaqué.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01110_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A au regard des buts poursuivis en rejetant sa demande de titre de séjour et en procédant à son éloignement du territoire français.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00237_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
rapports d'expertise judiciaire ou de partie produits devant les juridictions judiciaires et administratives demandés par ce dernier dans un délai de dix jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00278_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02511_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de pénalités de retard.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01608_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Au regard de ce qui a été exposé au point précèdent, l’administration fiscale a ainsi commis une erreur de droit.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03419_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D F doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Nice, par une demande enregistrée sous le n°1805180, de prononcer d'une part, la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le taux de 0,5 point pour les retards est réduit de 0,2 point en présence de deux retard et ramené à 0 point au-delà.
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