nouveaux existants ou opposables ; au surplus la concertation publique ne figure également pas dans la liste des pièces fournies à l'information du public ; - la révision du plan local d'urbanisme

que la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté a arrêté le bilan de la concertation prévue à l'article L. 300-2 et a délibéré sur les enjeux et l'objectif de l'opération, son

par la commune ou l’intercommunalité en projetant d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme, et, d’autre part, sur les modalités de la concertation. 9.

d’octobre 2012 au mois d’avril 2017 en raison d’un risque d’effondrement de la charpente.

annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté attaqué ; 3°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de l’arrêt à intervenir et sous couvert

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet serait couverte par les zones d'aléa au risque de submersion marine déterminées par le dossier départemental des risques majeurs

au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 du préfet de la Haute-Garonne déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté

En vertu de l'article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme. 4.

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme C, représentée par la SCP Couderc-Zouine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du

irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - le préfet a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation en ce qu'il a retenu qu'il n'était pas entré en France sous couvert

B soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'un risque d'excision de sa fille.

C Ait Hamouda pour couvrir ses frais d'études et de séjour en France et de l'existence d'un risque sérieux de détournement de l'objet du visa. 5.

A, ressortissant béninois, né le 28 novembre 1990, est entré en France le 28 avril 2019 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités françaises.

naturels (PPRN) ne pouvait constituer un motif valable de refus de permis de construire ; au surplus, la construction projetée se situe en dehors de la zone à risques délimitée par le PPRN et l'ensemble

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C, née en Algérie en septembre 1999, est entrée en France en septembre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour.

des zones urbanisées étudiées au titre des risques.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent.

A, ressortissant algérien né le 9 août 1999, est entré en France le 13 octobre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de visiteur valable du 2 octobre 2018 au 31 décembre 2018.

Ainsi qu’il a été exposé au point 19, le territoire de la commune du Grau du Roi est exposée à des risques naturels, en particulier un risque d’inondation par débordement du lit mineur G...

Toutefois, l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé.