CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
B..., qui n’apporte aucun élément quant à la nature des sommes ainsi versées, ne conteste pas leur appréhension ni que celle-ci a eu lieu sans contrepartie.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00761_20260220
20 février 2026
qu’il n’était pas possible d’identifier la part des sommes en litige désinvesties de la société au cours l’exercice clos en 2014, l’administration n’avait pu légalement appliquer la présomption d’appréhension
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
En troisième lieu, ainsi que l'a à juste titre relevé le tribunal administratif, pour établir l'appréhension des distributions pour lesquelles M.
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
B A, dirigeant et associé de la société par actions simplifiée (SAS) " Etablissements Ph.
DCA_20LY03852_20221201
D B, dirigeant et associé de la société par actions simplifiée (SAS) " Etablissements Ph.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
S’agissant de l’appréhension des sommes : 17. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
En ce qui concerne l'appréhension des revenus distribués : 16.
DCA_23LY01215_20240516
16 mai 2024
Dès lors, l'administration apporte la preuve de l'appréhension par M. C des sommes distribuées par l'EURL Ben Autos en établissant sa qualité de seul maître de l'affaire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02578_20221201
Il supporte, en conséquence, la charge de la preuve tant de l’absence d’appréhension par ses soins des sommes distribuées par la société ... que de l’absence de réalité ou du montant exact des distributions
DCA_21MA01998_20230921
21 septembre 2023
que : - elle a été assujettie à tort aux impôts commerciaux, dès lors que l'administration n'établit pas une gestion intéressée et qu'elle ne concurrence pas des entreprises commerciales ; - l'appréhension
5ème Chambre
DCA_24PA01508_20251020
20 octobre 2025
avances en compte courant et ne constituent pas des subventions ; - les conditions d’application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ne sont pas remplies ; aucune preuve de l’appréhension
DCA_24MA03235_20260129
29 janvier 2026
aurait été le seul maître de l’affaire, n’établit pas qu’elle aurait appréhendé les revenus distribués par la société à responsabilité limitée (SARL) Alexia ; - l’administration ne démontre pas l’appréhension
2ème chambre
DCA_22PA02526_20240130
30 janvier 2024
rectification est insuffisamment motivée à défaut de préciser les dates d'inscription en compte courant des crédits sur les comptes courants d'associés ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension
DCA_22PA02527_20240130
7ème chambre
DCA_22PA04954_20230628
28 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'administration fiscale n'établit pas l'appréhension effective des sommes qu'elle a qualifiées de distribuées sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du
3ème Chambre
DCA_21VE01375_20230413
13 avril 2023
général applicable aux sociétés de personnes, définies à l'article 8 de ce code, selon lequel le fait générateur de l'imposition des associés est la réalisation du bénéfice par la société et non son appréhension
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe en principe à l'administration d'apporter la preuve de l'existence et du montant des sommes en cause, ainsi que celle de leur appréhension
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02534_20220616
16 juin 2022
Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme ayant établi l'existence et l'appréhension par M. A de la somme de 100 832 euros. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M.
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
Sur l'appréhension des revenus distribués : 13. Pour contester avoir appréhendé les distributions litigieuses M.
Page 7 sur 2343