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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01233_20221110
10 novembre 2022
Par un jugement n° 2203280 du 25 avril 2022, la magistrate désignée par le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01361_20221122
22 novembre 2022
Par un jugement n° 2203610 en date du 3 mai 2022, le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a
ORCA_23VE00160_20230928
28 septembre 2023
Par un jugement n° 2209287 en date du 3 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE00735_20231019
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2303032 en date du 23 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE00756_20231012
12 octobre 2023
Par un jugement n° 2302086 en date du 13 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE01712_20231114
14 novembre 2023
Par un jugement n° 2304520 en date du 25 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE02133_20240405
5 avril 2024
Par un jugement n° 2306000 en date du 16 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE02162_20240405
Par un jugement n° 2311107 en date du 12 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE02179_20240325
25 mars 2024
Par un jugement n° 2306390-2306535 en date du 1er septembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE02870_20240625
25 juin 2024
Par un jugement n° 2314997 en date du 27 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_21VE03136_20220517
17 mai 2022
Par un jugement n° 2108443 du 9 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_21VE03140_20220505
5 mai 2022
Par un jugement n° 2107790 du 20 octobre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_21VE03305_20220519
19 mai 2022
Par un jugement n° 2108979 du 17 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_21VE03333_20220519
Par un jugement n° 2108913 du 15 novembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01965_20220408
8 avril 2022
La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution pendant ce délai de quarante-huit heures ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat qu'il désigne
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
Dans ces conditions, alors que la saisine du président du tribunal administratif d'une demande de désignation d'un expert pour dresser l'état des lieux constitue un préalable à la prise de possession des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00367_20240320
20 mars 2024
Par suite, si une cour est saisie, dans le cadre d'un appel contre un jugement de tribunal administratif, de telles conclusions d'annulation, une demande de suspension peut être présentée ou renouvelée
ORCA_22VE01542_20221208
8 décembre 2022
L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle
ORCA_23VE02496_20240325
ORCA_23VE02145_20240325
Par un jugement n° 2303350 en date du 18 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a rejeté le
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