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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00985_20241114
14 novembre 2024
de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". 11.
5ème chambre
DCA_21VE03020_20220602
2 juin 2022
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. () La durée de l'interdiction de retour mentionnée
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04080_20230224
24 février 2023
Eu égard aux finalités de ces traitements automatisés telles qu'elles résultent des dispositions réglementaires citées au point 6 et à la nature des mentions qu'ils comportent, la communication des motifs
1ère chambre
DCA_24PA01550_20241107
7 novembre 2024
de la préparation d'un acte de terrorisme, que la date prévisionnelle de sa libération est fixée au 18 mai 2028 et que l'intéressé est également inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02729_20220623
23 juin 2022
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02590_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - l'avis du Conseil d'Etat selon lequel un retrait de délégation est un acte réglementaire n'ayant pas à être précédé d'une procédure contradictoire est critiquable, une telle décision
8ème chambre
DCA_23PA00221_20231020
20 octobre 2023
de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02694_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 8 de cette loi : " I. - Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci
DCA_24PA03889_20260109
9 janvier 2026
procédures initiées pour assurer la défense de ses droits de fonctionnaire, résultent du fait qu’il a été diffamé au motif d’une prétendue radicalisation et qu’elles n’ont été prises qu’en raison d’un signalement
DCA_25LY01565_20260312
12 mars 2026
La CPAM soutient que la responsabilité de Dijon Métropole est engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, le lieu de la chute présentant un caractère dangereux, non signalé.
4ème chambre
DCA_24PA00828_20250926
26 septembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
DCA_22TL20904_20240404
4 avril 2024
administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle le maire de Narbonne a implicitement rejeté sa demande du 21 juin 2019 tendant à réaliser des travaux de mise en conformité, sur les points signalés
2ème chambre
DCA_24PA03647_20260107
7 janvier 2026
6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03211_20220524
24 mai 2022
DCA_21LY00766_20221215
15 décembre 2022
sur l'Ardèche ; * la responsabilité de l'Etat doit être engagée en raison de la carence du préfet de l'Ardèche, d'une part, à édicter l'arrêté listant les ouvrages devant faire l'objet d'une signalisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02117_20251202
2 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Un règlement particulier de police du port de Bayonne a été signé par le président de la région Nouvelle-Aquitaine le 8 mars 2016 et par les préfets des Pyrénées-Atlantiques
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03311_20220614
14 juin 2022
Sur la régularité des conclusions d'annulation dirigées contre le signalement aux fins de non- admission dans le Système d'information Schengen dont M. B fait l'objet : 5.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01399_20231116
16 novembre 2023
Toutefois, et ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, les pièces produites par les requérants, concernant des signalements effectués par ces derniers sur l'application citoyenne en février
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00468_20240517
17 mai 2024
salarié " et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour et de supprimer la mention relative à l'interdiction de retour sur le territoire français et de mettre fin à son signalement
DCA_21PA05786_20221114
14 novembre 2022
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. () ".
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