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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25NC02965_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Considérant que le silence gardé par l’administration sur cette dernièredemande avait fait naître une décision implicite de rejet, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01695_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Cette demande a été implicitement rejetée par une décision née le 14 février 2021 du silence conservé par l’administration pendant un délai de deux mois à compter de sa réception.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00622_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née le 15 janvier 2023 du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01702_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite né du silence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02431_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A relève appel de l'intégralité de ce jugement du 30 juin 2022, il se borne en cause d'appel à demander l'annulation de la décision née du silence gardé par l'administration sur sa demande initiale du
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01331_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de 1 995 m2 de bois et forêts, sur la parcelle cadastrée , sis au lieu-dit , sur le territoire de la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel ; - d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00722_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00723_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03525_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00387_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Selon l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01532_20240828
28 août 2024
28 août 2024
suite, irrecevable ; en effet, la demande de versement du solde de la subvention présentée par courrier du 20 décembre 2019 est en tout point identique à celle 10 août 2016 ; le refus implicite né du silence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02015_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00847_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre mer à sa demande de lui adresser un certificat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00858_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL JD Expansion a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet née du silence
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01159_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04797_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00946_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par ailleurs aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05099_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite née le 11 septembre 2023 du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02717_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur les demandes dont il l'aurait saisi le 25 janvier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01463_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officiellePage 7 sur 260