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250 résultats pour « société d'exercice libéral par actions simplifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01427_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La société par action simplifiée (SAS) Novundi, qui a une activité principale de holding, est la société mère d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts, auquel

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03310_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Iden Holding a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02367_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Flore, à Me Hélène Gascon et à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MJ Synergie, représentants de la société anonyme d'économie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21511_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la société par action simplifiée à associé unique (SASU) Capio la Croix du Sud, représentée par Me Moulin, demande à la cour

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La société civile immobilière (SCI) Le Parc, dont le capital social est détenu par quatre personnes physiques, membres de la même famille, exerce une activité de location de biens immobiliers, par le biais

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00379_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Pâtisserie Pasquier Saint-Valery a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00775_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Frédéric et Corinne d'Orazio Distribution (SAS FCDD) a demandé au tribunal administratif de la Martinique

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02005_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

(CGL), et, d'autre part, 53 % du capital de la société par actions simplifiée de droit français D Distribution Internationale France (SAS CDIF).

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02630_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

La SC Carrier a cédé le 16 janvier 2014, au prix de 120 000 euros, le solde des actions de la société anonyme (SA) LBSA qu'elle détenait, soit 12 878 actions, à la société par actions simplifiée (SAS)

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04082_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions () " 7.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00899_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Eiffage Construction Sud-Est, au garde des sceaux, ministre de la justice, à la société civile immobilière Saint Joseph, à

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00431_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Groupe VBR a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les décisions des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05324_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Atlantis 63 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02005_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Beeps a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des cotisations

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06483_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Hammerson Centre commercial Italie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

par actions simplifiée Setec Organisation, la société Egis Villes et Transports, la société par actions simplifiée Atelier Ville et Paysages, la société par actions simplifiée Ingerop Conseil et Ingénierie

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02326_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Par un arrêt n° 21PA04880 du 21 mars 2022, la cour a admis les interventions de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée 2M et Associés et de la société civile professionnelle BTSG, en leurs

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04134_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société immobilière et de participation a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02674_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B a créé en 2019 une société de télécommunication, la société par actions simplifiée " R3W télécommunications ", dont il est le président, laquelle a pour activité principale l'installation de la fibre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00183_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

des fonds d'investissement gérés par la société CGSA commercialisés hors de France et, d'autre part, 53 % du capital de la société par actions simplifiée de droit français Carmignac Distribution Internationale

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