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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
La société par action simplifiée (SAS) Novundi, qui a une activité principale de holding, est la société mère d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts, auquel
9ème Chambre
DCA_21PA03310_20221212
12 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Iden Holding a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et
3ème chambre
DCA_23TL02367_20241217
17 décembre 2024
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Flore, à Me Hélène Gascon et à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MJ Synergie, représentants de la société anonyme d'économie
2ème chambre
DCA_22TL21511_20240924
24 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la société par action simplifiée à associé unique (SASU) Capio la Croix du Sud, représentée par Me Moulin, demande à la cour
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
La société civile immobilière (SCI) Le Parc, dont le capital social est détenu par quatre personnes physiques, membres de la même famille, exerce une activité de location de biens immobiliers, par le biais
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Pâtisserie Pasquier Saint-Valery a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une
DCA_22BX00775_20240220
20 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Frédéric et Corinne d'Orazio Distribution (SAS FCDD) a demandé au tribunal administratif de la Martinique
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
(CGL), et, d'autre part, 53 % du capital de la société par actions simplifiée de droit français D Distribution Internationale France (SAS CDIF).
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
La SC Carrier a cédé le 16 janvier 2014, au prix de 120 000 euros, le solde des actions de la société anonyme (SA) LBSA qu'elle détenait, soit 12 878 actions, à la société par actions simplifiée (SAS)
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions () " 7.
DCA_25MA00899_20260410
10 avril 2026
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Eiffage Construction Sud-Est, au garde des sceaux, ministre de la justice, à la société civile immobilière Saint Joseph, à
1ère chambre
DCA_23TL00431_20250123
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Groupe VBR a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les décisions des
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Atlantis 63 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02005_20260129
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Beeps a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des cotisations
5ème Chambre
DCA_21PA06483_20230217
17 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Hammerson Centre commercial Italie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
par actions simplifiée Setec Organisation, la société Egis Villes et Transports, la société par actions simplifiée Atelier Ville et Paysages, la société par actions simplifiée Ingerop Conseil et Ingénierie
8ème chambre
DCA_23PA02326_20240304
4 mars 2024
Par un arrêt n° 21PA04880 du 21 mars 2022, la cour a admis les interventions de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée 2M et Associés et de la société civile professionnelle BTSG, en leurs
7ème chambre
DCA_21PA04134_20230927
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société immobilière et de participation a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02674_20231219
19 décembre 2023
B a créé en 2019 une société de télécommunication, la société par actions simplifiée " R3W télécommunications ", dont il est le président, laquelle a pour activité principale l'installation de la fibre
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
des fonds d'investissement gérés par la société CGSA commercialisés hors de France et, d'autre part, 53 % du capital de la société par actions simplifiée de droit français Carmignac Distribution Internationale
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