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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
En tout état de cause, le maire pouvait, s’il l’estimait utile, accompagner l’autorisation à déclaration préalable de prescriptions sur les hydrants.
DCA_24BX00274_20260319
19 mars 2026
Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans
2ème Chambre
DCA_24NT01526_20251107
7 novembre 2025
Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04886_20220927
27 septembre 2022
analyse erronée, au moyen tiré de la responsabilité pour faute du fait de la délivrance d'une information d'urbanisme erronée ; - les premiers juges ont irrégulièrement procédé d'office à une substitution
DCA_20MA03654_20221215
15 décembre 2022
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
4ème chambre
DCA_23NT01780_20241129
29 novembre 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
DCA_24MA01067_20241127
27 novembre 2024
Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs sollicitée par la commune. 33.
5ème chambre
DCA_21NT00881_20221220
20 décembre 2022
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
permis de construire ; - elle est fondée à demander une substitution de motifs sur les dispositions des articles R. 111-16 et R.111-17 du code de l'urbanisme.
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
En ce qui concerne la substitution de motifs demandée en appel par la commune de Nans-les-Pins : 7.
DCA_20MA00290_20220707
7 juillet 2022
En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 12.
DCA_23NT02234_20241206
6 décembre 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
Or, par leur objet, de telles prescriptions n'imposent pas d'apporter au projet des modifications substantielles et peuvent ainsi assortir, sous la forme de prescriptions spéciales, le permis sollicité
3ème chambre
DCA_23PA02854_20250117
17 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont procédé à une substitution de motif non sollicitée par l'administration ; - la sanction litigieuse
Juge des référés
ORCA_22PA03114_20240920
20 septembre 2024
le 4 mai 2022 et ne répond pas aux deux nouveaux moyens soulevés dans ce mémoire, qu'il est entaché d'une erreur de fait, quant à la durée de sa présence en France, et d'une erreur de droit, la substitution
DCA_23TL02733_20241107
7 novembre 2024
En ce qui concerne la substitution de motif sollicitée par la commune : 11.
DCA_22TL20932_20230202
2 février 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
de motifs demandée par la commune de Bordeaux ne peut être retenue dès lors qu'elle méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - la substitution de motifs soulevée par la commune devant
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
S'agissant de la demande de substitution de motifs présentée en appel : 20.
1ère chambre
DCA_21PA03344_20230622
22 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions,
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