Eu égard à ses caractéristiques, cette construction nouvelle d'une surface de plancher nettement supérieure à vingt mètres carrés, était soumise à permis de construire.

Cette réfection entraîne la création d'une surface de plancher de 32,33 m² qui, s'ajoutant à la surface existante de 113,34 m² porte la surface totale à 145,67 m². M.

close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher ».

pour les surfaces de toitures et terrasses végétalisées comportant une épaisseur de terre d'au moins 0,30 mètre " et " 0,2 pour les surfaces de murs aménagés pour être végétalisés ainsi que des autres

Ces coefficients peuvent en revanche s’appliquer aux surfaces dont l’utilisation ne correspond pas à cette activité, même lorsqu’elles sont nécessaires à son exercice. 6.

La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface ".

de cette notice hydraulique, que le projet entraîne en réalité l'imperméabilisation d'une surface de 563 mètres carrés, les surfaces correspondant aux " parkings poreux " et aux " espaces verts " n'étant

de vente de 14 854 m², composé d'une grande surface alimentaire (3 500 m²), de deux moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne (1 277 m² et 1 567 m²), d'une moyenne surface spécialisée

Sur le bien-fondé des impositions : Quant à la surface retenue pour l'établissement des impositions contestées : 2.

des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres'; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies

réservée aux cycles non-motorisés et poussettes doit être de 1,5 m² de surface réservée pour 100 m² de surface de plancher et non 1 m² de surface réservée pour 100 m² de surface de plancher tel que retenu

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, et de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

, que celui-ci présentait alors une surface totale de 292,46 m².

de vente, de mettre en demeure l'exploitant actuel de fermer les surfaces de vente exploitées illégalement et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public des surfaces de vente exploitées

Elle vise à « l’extension de 600 m2 de la surface de vente du su ermarché, l’im lantation sur 200 m2 de cellules, la création d’une surface de vente d’accessoires automobiles de 280 m2 et l’im lantation

En l'espèce, il est constant, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que ces deux véhicules ont été utilisés, pendant la campagne, comme des permanences mobiles, et la Commission nationale des comptes de

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la requête relatives aux cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales assignées à la société requérante : 1.

Le sixième alinéa du même article du règlement définit la surface habitable d'un logement ou d'une pièce comme correspondant à la surface au plancher construit, après déduction des surfaces occupées par