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En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, tant au regard de sa situation

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03039_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

représenté par Me Berthaut, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 29 mars 2023 en tant

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03033_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

légal et de la capitalisation des intérêts, ainsi qu'une somme de 4 938,56 euros à compter de l'année universitaire 2020-2021, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01690_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

D soutient qu'il n'a pas été informé de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), en violation de l'article R. 114-6 du code de sécurité intérieure, que l'habilitation

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03351_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Au surplus, et en tout état de cause, il se déduit de la date apparaissant sur l’extrait du TAJ produit en défense par le conseil national des activités privées de sécurité, que ce dernier a consulté le

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03342_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 juin 2023, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Mapche Tagne

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00428_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

la sécurité intérieure, ce moyen n’est pas fondé ; - le moyen tiré du vice de procédure pour défaut d’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier sur le traitement des antécédents judiciaires (TAJ

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03838_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

son droit à la protection des données à caractère personnel ; - les décisions sont entachées d'un vice de procédure, pour être fondées sur une consultation du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03194_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Montreuil d'annuler la décision du 12 novembre 2018 de la direction des services informatiques de Paris-Champagne refusant de lui accorder le bénéfice de la prime de traitement automatisé de l'information (TAI

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03253_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait recueilli ces éléments à l'issue d'une consultation du fichier des antécédents judiciaires (TAJ

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02970_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

B, représenté par Me Taj, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 novembre 2023 ; 3

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02012_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

B..., ressortissant algérien né en 1996 à Taher, est entré en France à une date indéterminée. Le 6 juin 2023, il a demandé au préfet de la Gironde la délivrance d’un certificat de résidence algérien.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02715_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation de remettre son document de validation, ou, à défaut, d'annuler cet arrêté en tant

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02599_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

A B, représenté par Me Tagne, demande à la cour, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative : - de constater la situation d'urgence et l'atteinte grave et manifestement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05450_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

A, représenté par Me Azia Mumtaz Taj, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 17 septembre 2021 du président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00920_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

- il méconnaît les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, dès lors que le préfet de police a procédé à la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01698_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

A, représenté par Me Taj, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202348 du 28 mars 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05084_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B, représenté par Me Taj, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2117823 du 21 novembre 2022 du tribunal administratif

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03622_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

A, représenté par Me Taj, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2212530 du 18 juillet 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 du préfet

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02676_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

A soutient que les faits retenus à son encontre dans l'arrêté en litige ont été révélés au préfet de la Gironde par la consultation du Traitement des Antécédents judiciaires (TAJ), en méconnaissance des

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