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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. " et aux termes de l'article 31 du même
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
pour une durée indéterminée.
DCA_21LY01690_20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements.
5ème Chambre
DCA_24PA00423_20250718
18 juillet 2025
Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande du 18 novembre 2021 tendant à la requalification de son engagement en contrat d'agent non titulaire à durée indéterminée
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
Son contrat a été régulièrement renouvelé les années suivantes jusqu’à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée le 20 août 2013. Le 26 mai 2021, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00422_20221223
23 décembre 2022
Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que le préfet aurait dû prendre en compte l'existence de ce contrat de travail à durée indéterminée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03574_20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant des revenus d’origine indéterminée : 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01204_20241204
4 décembre 2024
, de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux et de ses droits à pension et à la régularisation de ses rémunérations en qualité d'agent contractuel à durée indéterminée à compter du 1er octobre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 223-31 di même code : " () L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03189_20241009
9 octobre 2024
Aux termes de l'article 27 de la même loi, alors en vigueur, repris à l'article L. 352-4 du même code : " () II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du
3ème Chambre
DCA_22VE02318_20250403
3 avril 2025
Mme B a fait l'objet de deux examens de sa situation fiscale personnelle qui ont porté sur ses revenus, d'une part, des années 2011 et 2012 et, d'autre part, 2013 et 2014, ayant donné lieu, au terme de
DCA_23MA00736_20240711
11 juillet 2024
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a taxé d'office les sommes de 330 000 euros et 119 992,07 euros en tant que revenus d'origine indéterminée. 4.
3ème chambre
DCA_20PA00716_20241129
29 novembre 2024
d'une durée maximale de six ans, il ressort des termes mêmes du contrat qu'ils ont conclu que M.
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
Si, à l'issue de la période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
2ème chambre
DCA_22TL22046_20241022
22 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 40 du décret susvisé du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi
DCA_22TL22047_20241022
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20241001
1 octobre 2024
contrat de travail de Mme B et mettant fin à son contrat à compter du 2 janvier 2018 et a enjoint au ministre de l'économie et des finances de proposer à Mme B la signature d'un contrat à durée indéterminée
7ème chambre
DCA_23PA02321_20240926
26 septembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 2.
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