CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04284_20231019
19 octobre 2023
rédigées en termes concordants () / Chaque lettre doit comporter l'objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur ". 5.
DCA_25LY02212_20260119
19 janvier 2026
Sur la régularité de l’ordonnance : Aux termes de l’article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou
DCA_25LY02213_20260119
pour en connaître ; – subsidiairement, la résiliation est fondée sur un motif d’intérêt général, ce qui fait obstacle à la reprise des relations contractuelles ; – la convention est arrivée à son terme
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour tardiveté ; - le respect des critères d'attribution des terres doit être apprécié au regard de la situation du seul GAEC D..., lequel a formé la
2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article 1342-10 du code civil: " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02191_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03848_20230127
27 janvier 2023
produites sont identiques à celles présentées par un autre étudiant camerounais résidant à la même adresse en Belgique ; - sa capacité à suivre un cursus universitaire n'est pas démontrée ; il a échoué
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00717_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article III.7 de la même partie du même règlement : « Lorsqu’un élève ingénieur a échoué à plus de deux UE de l’année en cours (année N), il peut lui être proposé à l’issue des épreuves
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01438_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population
4ème chambre
DCA_22PA05252_20240426
26 avril 2024
administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 80 613 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020 et de la capitalisation des intérêts à chaque année échue
Juge des référés
ORCA_24LY01447_20251216
16 décembre 2025
F..., une somme de 30 000 euros au titre du préjudice de souffrance, une somme de 217 966,03 euros au titre des frais d’assistance par une tierce personne pour la période échue ainsi qu’une rente annuelle
9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 470-2 de ce code dans sa version alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01300_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
DCA_23NC01733_20240704
4 juillet 2024
Elle a validé sa première année de brevet de technicien supérieur et a ensuite échoué à deux reprises à sa deuxième année.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00830_20220712
12 juillet 2022
Il a échoué à ses examens.
2ème Chambre
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 23 décembre 2020 : D’une part, aux termes de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation : « Les dispositions de la présente section s’appliquent
6ème Chambre
DCA_23PA01796_20250514
14 mai 2025
impérativement effectuer pour statuer ; - pour les prestations réalisées postérieurement à l'issue des contrats non renouvelés des anciens secteurs 8 et 9 concernant des véhicules enlevés avant le terme
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00086_20240129
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de
ORCA_24TL02813_20250313
13 mars 2025
en janvier 2021 en première année de licence " mathématiques et applications " à l'Université de Rennes, il avait un semestre de retard et le préfet a commis une erreur de fait en relevant qu'il a échoué
Page 7 sur 31