Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les traitements et salaires : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01264_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01763_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
juges ont annulé son arrêté sur le fondement de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que Mme A... peut bénéficier d’un traitement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02039_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
plein et 30 jours à demi-traitement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01590_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02930_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C une somme égale à la majoration de traitement qu'il aurait dû percevoir du 8 avril au 31 juillet 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03181_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03073_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
emporter une présomption irréfragable de la remise d'un avis de passage à l'association puis à son intention ; . l'attestation de l'association " Entraide Le Relais " selon laquelle elle n'a pas trace
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03793_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'expert a en revanche constaté, lors de son passage après une période de forte pluie, des traces d'humidité sous les combles perdus et, en une occurrence, de moisissure sur la partie sud du versant ouest
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré. ».
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
suivantes : () / 3° Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; () / 5° Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00578_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00406_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
puis 3 années à demi-traitement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01397_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ou d'un demi traitement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00996_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
), qui facilite l'observance du traitement compte-tenu de la situation de précarité en France de l'intéressé, que ce traitement injectable n'est pas disponible en Côte d'Ivoire, que les autres traitements
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00247_20240229
29 février 2024
29 février 2024
demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 7 mars 2019 par lequel la directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre a fixé sa prime de technicité à 22,50 % de son traitement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de façon lacunaire le traitement du raccordement du poste de livraison au poste source qui accueillera la production d'électricité ; - l'étude d'impact est insuffisante, dès lors qu'elle est lacunaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01405_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
des espaces libres ne sont pas traités ; le photomontage, réalisé à partir de l'intérieur de la parcelle, a pour effet de minimiser l'impact du projet ; ces insuffisances sont de nature à avoir faussé
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02293_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
du 11 novembre 2016, à plein traitement jusqu'au 10 novembre 2018, puis à demi-traitement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00092_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
; la retenue sur traitement de neuf trentièmes de son traitement mensuel opérée en mars 2018 pour neuf jours d'absences non justifiées, par arrêté du 3 avril 2018, est entachée d'une erreur de calcul
Source officiellePage 7 sur 1714