CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 132 résultats pour « transformation en locaux à usage d'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02587_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Contrairement à ce que soutient l'association requérante, la transformation en locaux commerciaux de locaux accueillant précédemment des activités de karting et de bowling, qui entrent dans la catégorie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00383_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

d'être édifiées à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation ; / - que la construction à usage d'habitation soit concomitante ou postérieure à celle des bâtiments d'exploitation ; / - de justifier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02597_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Mme A... soutient que le local qu’elle souhaite transformer en habitation est utilisé depuis de nombreuses années comme garage et a perdu sa destination agricole.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01979_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

L'article 12 définit dans un tableau les " normes de stationnement ", selon la destination de la construction, en prévoyant pour les " constructions destinées à l'habitation " deux places par habitation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03227_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de Vailhauquès du 20 septembre 2019 portant refus de permis de construire une maison à usage d'habitation.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00220_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les nouvelles constructions à usage d'habitation à l'exception de celles autorisées à l'article N2. / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00186_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; () ". Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02638_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01506_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à invoquer la méconnaissance des dispositions précitées du règlement du POS qui ne régissent pas les projets de transformations de bâtiments n'ayant plus d'usage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02913_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En septième lieu, aux termes de l'article 8 des dispositions générales du plan local d'urbanisme de Besançon, " Le masque à respecter pour les constructions à usage d'habitation est défini par un cône

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03101_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00838_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03724_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01297_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par un arrêté du 2 décembre 2019, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est a autorisé ce transfert.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00827_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

d'habitation fixée par les articles A 2 et N 2 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01383_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir exerçant une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00569_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

à usage d'habitation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01738_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

Au regard de son usage, de sa localisation, de ses dimensions - réduites par rapport à la maison d'habitation - et des liens fonctionnels existant entre les deux bâtiments, ce garage ouvert s'analyse comme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01654_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

C, qui a la qualité d'agriculteur, et ce permis pouvait être légalement transféré à la société Jardin Catalan sans que ce transfert puisse révéler l'existence d'une fraude ; - le tribunal a statué ultra

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00225_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que le projet contesté a pour objet la transformation d'un garage existant en une annexe à la maison d'habitation par la création d'une chambre et d'une salle de bain pour

Source officielle

Page 7 sur 57

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.