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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02587_20230626
26 juin 2023
Contrairement à ce que soutient l'association requérante, la transformation en locaux commerciaux de locaux accueillant précédemment des activités de karting et de bowling, qui entrent dans la catégorie
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00383_20240516
16 mai 2024
d'être édifiées à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation ; / - que la construction à usage d'habitation soit concomitante ou postérieure à celle des bâtiments d'exploitation ; / - de justifier
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02597_20221215
15 décembre 2022
Mme A... soutient que le local qu’elle souhaite transformer en habitation est utilisé depuis de nombreuses années comme garage et a perdu sa destination agricole.
2ème Chambre
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
L'article 12 définit dans un tableau les " normes de stationnement ", selon la destination de la construction, en prévoyant pour les " constructions destinées à l'habitation " deux places par habitation
4ème chambre
DCA_21TL03227_20231207
7 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de Vailhauquès du 20 septembre 2019 portant refus de permis de construire une maison à usage d'habitation.
5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
Les nouvelles constructions à usage d'habitation à l'exception de celles autorisées à l'article N2. / 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00186_20221215
Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; () ". Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02638_20230308
8 mars 2023
d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. / 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à invoquer la méconnaissance des dispositions précitées du règlement du POS qui ne régissent pas les projets de transformations de bâtiments n'ayant plus d'usage
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
En septième lieu, aux termes de l'article 8 des dispositions générales du plan local d'urbanisme de Besançon, " Le masque à respecter pour les constructions à usage d'habitation est défini par un cône
3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
Aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors
DCA_20VE00838_20220415
15 avril 2022
Aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.
DCA_21MA03724_20230303
3 mars 2023
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01297_20240123
23 janvier 2024
Par un arrêté du 2 décembre 2019, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est a autorisé ce transfert.
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
d'habitation fixée par les articles A 2 et N 2 du règlement du plan local d'urbanisme.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01383_20230517
17 mai 2023
Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir exerçant une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
à usage d'habitation.
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
Au regard de son usage, de sa localisation, de ses dimensions - réduites par rapport à la maison d'habitation - et des liens fonctionnels existant entre les deux bâtiments, ce garage ouvert s'analyse comme
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
C, qui a la qualité d'agriculteur, et ce permis pouvait être légalement transféré à la société Jardin Catalan sans que ce transfert puisse révéler l'existence d'une fraude ; - le tribunal a statué ultra
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet contesté a pour objet la transformation d'un garage existant en une annexe à la maison d'habitation par la création d'une chambre et d'une salle de bain pour
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.