Par jugement n° 1913849/2-1 du 29 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

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sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

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Si l'appelante invoque également l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif au droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, selon lequel " Toute

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Par un jugement n° 2434089 du 6 janvier 2025, le magistrat désigné au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2203824 du 4 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

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Par un jugement n° 1902203 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

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A D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société E-Reserve Limited a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

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Par un jugement n° 2207944 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la société SRL Skiptrans.