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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21752_20231219
19 décembre 2023
Le 24 mai 2022, l'intéressé a fait l'objet d'un placement en garde à vue par le service territorial de la police aux frontières de Nîmes dans le cadre d'une procédure judiciaire pour des faits d'usage
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
- les pénalités pour manquement délibéré sont insuffisamment motivées et ne sont pas justifiées.
1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
La société civile immobilière (SCI) No Solau, qui donne à bail à plusieurs sociétés les différents lots d'un ensemble immobilier à usage de garage automobile dont elle est propriétaire, a fait l'objet
6ème Chambre
DCA_23PA02920_20250618
18 juin 2025
A, outre des faits de recel en bande organisée de véhicules d'origine frauduleuse, dans le cadre d'un trafic de voitures volées ou détournées, des faits de violence physique et menace commis le 18 mars
2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
Elle soutient que : - l'usage du droit de communication est irrégulier ; - les premiers juges ont inversé la charge de la preuve ; - l'administration n'apporte pas la preuve du bien-fondé du rehaussement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
En se bornant à indiquer que le local à usage d'entrepôt a été visité au cours du contrôle par la vérificatrice, et que tant ce local que le véhicule sont utilisés pour les besoins de son exploitation,
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
A... un permis de construire en vue de procéder à l’extension de 60,80 m² de surface de plancher d’une construction à usage d’habitation individuelle existante située sur une parcelle cadastrée section
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
A..., mentionnait le domicile en France de ce dernier comme lieu de garage et portait sur un usage privé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02924_20240723
23 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 17.
DCA_24BX02533_20250403
3 avril 2025
concerne la décision de refus de titre de séjour : - il remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour ; les documents qu’il a produits à l’appui de sa demande ne sont pas frauduleux
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21857_20230418
18 avril 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et a donc été écarté à bon droit par le premier juge. 8.
6ème chambre
DCA_22NT01763_20230919
19 septembre 2023
Consécutivement à des faits de violence à l'encontre d'un usager de la déchetterie d' le 7 novembre 2020, M. A a fait l'objet d'une mesure conservatoire de suspension le 9 novembre 2020.
2ème Chambre
DCA_21NT03542_20230526
26 mai 2023
prévaut présente un caractère fictif et que le local qu'il présente comme étant le lieu d'exercice de son activité professionnelle est une maison à usage d'habitation.
7ème chambre
DCA_24PA04951_20250703
3 juillet 2025
A soutient que l'administration a manqué de loyauté à son égard sans l'avoir mis à même, au cours de sa garde à vue, de solliciter de ses proches la remise de tous les éléments relatifs à l'entretien et
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
B, en se bornant à faire état d'une absence d'intention frauduleuse, ne justifie pas de l'inscription, avant le 3 mai 2018, des amortissements dont il se prévaut à hauteur de 39 332,56 euros.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02074_20240611
11 juin 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Marques-Melchy.
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
ventes de ces boissons ayant été considérées comme nécessairement incluses dans un menu ; en outre, la dose de 2 cl retenue en ce qui concerne la vente de raki au verre est manifestement inférieure aux usages
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
/Ne constituent pas des sommes imposables pour le redevable qui les reverse, les rétrocessions de recettes ou d'honoraires, c'est-à-dire les sommes reversées conformément aux usages par un membre d'une
3ème Chambre
DCA_25NT01954_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00872_20220901
1 septembre 2022
A à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits d'usage de faux dans un document administratif commis de manière habituelle et détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs
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