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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00461_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 161-3 du même code : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. "
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00341_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La demande de permis annexée à l'arrêté précise que les lots dont la destination est modifiée sont les lots 24-25, 20 et 21 et que le lot 23 conserve son usage commercial.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01429_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application des dispositions du I de l’article 257 et de l’article 268 du code général des impôts, dès lors que les bâtiments cédés étaient impropres à tout usage
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21778_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fasse un usage conforme à sa destination normale. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02358_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
est entaché d'une contradiction entre ses constatations (voie rectiligne, trafic automobile faible et vitesse limitée) et le fait qu'il a retenu que l'accès au projet présentait un risque pour ses usagers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Cette demande a été rejetée par le préfet de la Martinique par une décision du 2 juillet 2020 au motif que cette parcelle était vide de toute construction à usage d’habitation ou professionnel et qu’elle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un jugement n° 1900040 du 11 mai 2021, le tribunal a annulé la décision implicite née le 10 novembre 2018 et enjoint au maire de la commune de Saint-Victor de faire usage de ses pouvoirs de police
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts, que du paragraphe 320 de la documentation administrative de base référencée BOI-IF-AUT-50-10, dès lors que les chauffeurs de bus et les usagers
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Dans ce même courrier, les époux B ont aussi demandé au maire de faire usage de ses pouvoirs de police générale pour garantir la tranquillité publique dans l'impasse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00066_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de faux en écriture le 28 mai 1996, à quatre mois d’emprisonnement pour mise en danger d’autrui avec risque immédiat de mort ou d’infirmité, vol, recel de bien provenant d’un vol et usage illicite de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par ailleurs, il est exigé que la transformation du local de compensation intervienne de façon concomitante au changement d'usage demandé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par jugement n° 1900040 du 11 mai 2021, le tribunal a annulé le refus implicite du maire de Saint-Victor de faire usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir la circulation publique sur le chemin
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00877_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par une décision du 16 février 2023, la commission de discipline compétente à l'égard des usagers de l'Ecole Centrale de Nantes a prononcé à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A l’ouest, parallèlement à la piste d’ULM, Mme A... a construit, en vertu d’un arrêté du maire de Caudecoste du 8 novembre 2006, huit bâtiments à usage de stationnement d’ULM et de logements.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que s'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration, sauf
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01574_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
plan de prévention des risques naturels d'inondations par débordements de la Saône, approuvé par arrêté du 3 avril 2008, en tant qu'il classe les parcelles cadastrées ZB 123 et ZB 124, situées à Saint-Usage
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03673_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle a déclaré, au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016, que la surface de ses locaux était inférieure au seuil imposition des locaux à usage de bureau, lequel est fixé à 100 m².
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02318_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B, diverses interventions d'usagers ont révélé des pratiques de l'intéressé consistant à autoriser la récupération de certains déchets par des usagers ou par lui-même, en violation manifeste des consignes
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02825_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ils soutiennent que : - les dépenses écartées par le service concernaient bien des travaux d’entretien et de mise aux normes de leur immeuble à usage de bureaux en ce qui concerne l’accueil des personnes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00969_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, la commune de Saint-Sauveur-en-Diois est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal a annulé la décision de refus de sa maire au motif que cet usage aurait pu être déterminé.
Source officiellePage 7 sur 808
ASSTUS Assistance aux usagers sensibles
04/08/2026
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UNION DES USAGERS DU PORT DE DIEPPE
30/06/2026
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FLUMINE § AERINE, LES DEUX TURQUOISES, ASSOCIATION DES USAGERS DES ESPACES MARITIMES ET AERIENS
Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Liquidateur : HART DE KEATING Christian, 1/3 boulevard Jean Jaurès, 95300 PONTOISE - Fixe la date provisoire de cessation des paiements au 22 octobre 2024 ; Désigne en qualité de juge commissaire M.Gérard MOREL ; Désigne la SELARL DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d’inventaire des biens de la débitrice ; Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer
15/04/2026
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INSTITUT D'EDUCATION USAGERS DE LA ROUTE D'ENSEIGNEMENT DE RECHERCHE DE CONDUITE AUTOMOBILE
13/02/2026
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SOCIETE PUBLIQUE LOCALE RELATION USAGERS
12/02/2026
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