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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01852_20231201
1 décembre 2023
la falaise et de recenser toute dégradation ou désordre existant et, en cas de dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission, de donner toutes précisions et informations utiles
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02529_20231124
24 novembre 2023
référés du tribunal administratif de Nancy a désigné un expert en lui donnant la mission suivante : 1°) se rendre sur les lieux, prendre connaissance des documents contractuels et tous documents utiles
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01363_20250513
13 mai 2025
Un courrier recommandé lui a été adressé le 5 septembre 2019 pour l'informer qu'une procédure disciplinaire allait être engagée à son encontre en raison de l'utilisation de la carte de carburant à des
1ère chambre
DCA_21PA06087_20221229
29 décembre 2022
du domaine public constitue la contrepartie du droit d'occupation ou d'utilisation privative ainsi accordé.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00363_20240717
17 juillet 2024
utile au cours de l'instruction de sa demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
d'ailleurs été publiée ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que les différentes parties composant le site qu'elle exploite ne pouvaient pas être regardées comme faisant l'objet d'une utilisation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02863_20220513
13 mai 2022
jugement a prononcé l’annulation de l’arrêté du 30 mars 2021 dès lors que les questions posées lors de son audition par les services de police ont permis à l’intéressé de faire connaître de manière utile
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
ORCA_23VE00949_20231221
21 décembre 2023
aurait été empêchée de faire valoir toute observation complémentaire utile au cours de l'instruction de sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03105_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que : - l'expertise sollicitée n'est pas utile à la résolution du litige déjà porté devant le juge du fond ; - sa mise en cause n'est pas utile puisqu'elle n'est aucunement concernée
Juge des référés
ORCA_24TL02846_20250218
18 février 2025
Elle soutient que la participation de la société requérante en sa qualité de constructeur est utile.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02341_20231120
20 novembre 2023
Elle soutient que : - la mesure d'expertise demandée est utile en raison de la contradiction entre les conclusions du rapport d'expertise médicale du docteur B et la décision prise le 2 janvier 2023
3ème chambre
DCA_23TL01065_20241105
5 novembre 2024
du titre de paysagiste concepteur ; - l'arrêté du 16 juin 2020 portant nomination des membres de la commission consultative relative à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur ; - le code de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne, établie dans des conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article.
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
ainsi que la décision de la ministre du travail du 5 octobre 2018 la mettant en demeure, dans un délai de quatre mois, de procéder à une évaluation globale des risques engendrés par les conditions d'utilisation
DCA_24VE00657_20241129
29 novembre 2024
En vertu de ces dispositions, lorsque les produits phytopharmaceutiques sont utilisés à proximité des zones d'habitation, cette utilisation est subordonnée aux mesures de protection contenues dans des
DCA_24VE00663_20241129
DCA_24VE00668_20241129
DCA_24VE00670_20241129
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
Il résulte de ces dispositions que si l’utilisation d’additifs alimentaires pour les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge est en principe prohibée, son utilisation peut être, par
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