B, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 au cours de laquelle la comptabilité, considérée comme irrégulière et dénuée de valeur

Sur le bien-fondé du jugement : - la procédure est irrégulière dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un contrôle sur pièces mais d'une vérification de comptabilité, le vérificateur l'ayant obligé à se

à la période vérifiée, ni d’aucune pièce justificative ; - il n’y a pas eu de réelle discussion, ni d’échange contradictoire avec le service vérificateur ; - aucun document explicitant l’application

vérifiée, et seules des pièces justificatives n'ont pu être produites ; - la vérification de comptabilité n'a pas été conduite de manière contradictoire, la vérificatrice n'ayant pas tenu compte des

Par un jugement n° 1905097 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

La société à responsabilité limitée (SARL) ACV, qui exerçait une activité de maçonnerie et d'électricité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier

la même période () ". 8.

Par un jugement n° 2000258 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

des régularisations qu'elle a effectuées postérieurement à la période visée par la vérification de comptabilité.

D E, détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

de vérification de comptabilité sont irrégulières dès lors qu'elles ont été menées dans les locaux de l'administration et qu'il n'y a pas eu de vérification sur place ; - la vérificatrice s'est livrée

Par un jugement n° 2005766 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Enfin, il n'est pas contesté que la société Holding Hannibal n'a pas tenu de comptabilité au titre de la période vérifiée.

Par un jugement n° 2000844 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article L. 47 de ce livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagé sans

C relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutient M.

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité

excédé le délai de six mois prévu du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - lors de la vérification de comptabilité, le vérificateur a pris des documents originaux sans respecter

Par un jugement du 13 février 2023, dont M.

Par un jugement n° 1805321 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé l'association Planétaiire des droits de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre de la période du 1er