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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00125_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il résulte toutefois de l'instruction que la convention de gestion prévoit des honoraires d'un montant fixe de 20 000 euros par lot vendu, payables le jour de la vente.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Ces encaissements correspondraient à hauteur de 44 830 euros à des apports de liquidités provenant d'une vente immobilière conclue 14 avril 2012, de ses comptes personnels et de l'encaissement sur le compte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En deuxième lieu, LMH fait valoir que l’expert aurait négligé d’autres causes susceptibles d’expliquer les venues d’humidité et, par suite, le développement de la mérule dans les appartements situés dans
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01311_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La société civile de construction vente (SCCV) Palatinat Immo est propriétaire d'un immeuble situé au 2 rue de la Boulangerie et aux 3-5 rue des Gens de mer aux Sables d'Olonne (Vendée).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02158_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Baudouin 21 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de propriétaire d'un appartement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'achèvement des deux immeubles acquis chacun dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement étant intervenu sur deux années différentes, ils peuvent bénéficier de la réduction
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'administration fiscale a relevé que la société ATL Invest n'avait pas apporté la preuve de sortie du territoire de plusieurs livraisons de produits vendus par elle, de sorte que, selon elle, ces ventes
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B a déclaré les avoir vendus, entre 30 000 et 35 000 euros dans le cadre d'une vente publique. De plus, le service soutient, d'une part, que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03727_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'article 31 du code général des impôts ; - ils ont pris toutes les dispositions nécessaires en vue de la location du bien immobilier et n'avaient pas, initialement, l'intention de le mettre en vente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01522_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'Antibes-Juan-les-Pins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI Juan-Les Pins portant sur le remplacement de deux portes-fenêtres par des portes-fenêtres à galandage dans un appartement
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
refus, en violation de l'article L. 13 A du livre des procédures fiscales ; - les irrégularités relevées par le service ne concernent que l'année 2014, et la preuve de telles irrégularités n'est pas apportée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le 17 septembre 2010, la commune a conclu une promesse de vente avec cette société afin d'acquérir la partie de la parcelle correspondant à l'emprise du poste de relevage projeté puis, le 25 février 2011
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01292_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'immeuble déjà bâti ; en revanche, ni l'achat d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans puis la revente du seul terrain d'assiette après destruction de l'immeuble ni l'opération consistant en la vente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01611_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que les requérantes sont propriétaires d’un appartement situé 7 rue docteur A... à Arles.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
, du montant des encaissements réalisés au cours des années 2013, 2014 et 2015 dans le cadre de ventes en l'état futur d'achèvement de quatre appartements situés 1 avenue Frédéric Mistral à Meyrargues
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Trois lots ont été vendus en 2009 en état futur d'achèvement dont une vente a ensuite été annulée par décision judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02078_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
cette vente.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Quant aux ventes de biens immobiliers situés au Maroc : 5. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01408_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En troisième lieu, Mme B fait valoir que la méthode employée par le vérificateur permet d'évaluer les ventes de vins et non les ventes d'autres aliments.
Source officiellePage 7 sur 324