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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) B Promotion qui exerce une activité de promotion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au
4ème chambre
DCA_22NT02854_20231013
13 octobre 2023
de vente de leur bien immobilier, la somme de 110 euros au titre du remboursement du coût du diagnostic de l'existant et la somme de 7 992,60 euros au titre des travaux de mise aux normes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
Cette valeur d'origine s'entend : Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition () ".
3ème chambre
DCA_22TL22328_20240625
25 juin 2024
Le maire de Villedubert, par un acte de vente du 8 juillet 2008, a cédé ce bien à la société précitée, devenue la société Alogea.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01566_20241128
28 novembre 2024
Eu égard à ces circonstances, il n'est pas établi que la vente de ce lot a été réalisée au prix du marché immobilier de l'époque.
2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
en augmentation de l'actif immobilisé. / Les corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième alinéas restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu'elles affectent
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03087_20250918
18 septembre 2025
la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à cette vente, alors que l'acte de vente qualifie le bien d'immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
Par ailleurs, en premier lieu, la société Immopro a acquis, par un acte authentique du 28 mai 2014, deux maisons d'habitation et leur terrain d'assiette, figurant au cadastre section AC 321, situés 18,
1ère chambre
DCA_21TL22875_20231026
26 octobre 2023
du lot n° 5 et aux frais d'acte, au coût de leur crédit immobilier, à leurs préjudices de jouissance et moral et à des frais d'instance.
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
les requérants sont intervenus en qualité de rédacteurs des actes authentiques, délivré à la société civile de construction vente Les Sept Deniers le 29 novembre 2011 par le maire de Toulouse ainsi que
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
La société civile immobilière de construction vente (SCICV) Les Oliviers des Costes dont M.
DCA_21MA01342_20230526
DCA_21MA01343_20230526
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
En cinquième lieu, la société Lunimat a acquis, par un acte authentique du 4 novembre 2013, une parcelle de terre sur laquelle est édifiée une maison d'habitation, figurant au cadastre section BT n° 79
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02951_20231107
7 novembre 2023
La société civile immobilière (SCI) Le Parc Condéen, société de construction-vente, a pour objet l'acquisition de terrains, la construction puis la vente en état futur d'achèvement de biens.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
se rapportant à cette délibération, d'annuler la promesse de vente authentique du 7 mai 2018 et d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Nernier du 9 octobre 2017, du 16 novembre
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
L'acte précise que le bénéficiaire s'engage à payer jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente une somme de 1 000 euros par mois au promettant.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00678_20250911
11 septembre 2025
Il soutient que : - les mentions de l'acte authentique du 2 juin 2004, opérant la ventilation de la valeur de chacune des parcelles en cause, correspondent au prix d'acquisition à retenir pour le calcul
DCA_25LY00681_20250911
DCA_21NT01130_20221118
18 novembre 2022
La perception par la SARL Ecoland de la commission de 60 000 euros prévue par la promesse de vente est donc liée à la réalisation de la vente par acte authentique.
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