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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03231_20240215
15 février 2024
général des impôts en vue d'encourager l'investissement locatif dans le cadre du dispositif dit " D intermédiaire ".
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
ou en vente du bien au prix du marché. 4.
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
, le requérant, qui ne produit pas de contrat de location et la preuve d'un versement effectif de loyers, n'établit pas la location effective du bien sur une partie de l'année 2016 et l'impossibilité dans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
a été consentie dans l'intérêt de la société Carolisa 1 qui a pour projet de développer une activité de location saisonnière sous forme de gîte ; qu'importe le rendement locatif qui a suivi la vente,
1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
Un acte de vente de 1933 confirme la présence à cet étage d'une cuisine, d'une salle à manger, de deux chambres et de trois cabinets de toilette.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
, qui occupe la seconde place sur le marché français de la location des véhicules industriels et utilitaires, ne se détériorent pas.
3ème Chambre
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
2018 réitère un engagement de 2014 ; - l'administration ne peut contredire l'attestation produite sur la seule présentation de dires du gérant de l'exploitant sur le devenir des chauffe-eaux ; la vente
DCA_21VE01376_20230711
DCA_21VE01377_20230711
DCA_21VE02025_20230711
DCA_21VE02026_20230711
DCA_21VE03494_20230711
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03216_20260504
4 mai 2026
de condamner solidairement la commune d’Istres et la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser une indemnité de 61 943,68 euros en réparation des préjudices liés à l’exécution d’un contrat de location
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
Elle a, aussi, rectifié les revenus tirés de la location du chalet Waterloo déclarés par M.
DCA_23LY01525_20240711
11 juillet 2024
La SCI Mak, qui exerçait une activité de location et de sous-location de locaux nus à usage professionnel et relevait, pour l'imposition de ses résultats, du régime fiscal des sociétés de personnes de
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
A et Mme B détenaient respectivement 90 % et 10 % des parts, qui avait pour activité la location de machines industrielles, la ventes d'outils et la fourniture de prestations annexes à destination d'un
2ème chambre
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
Alors même que le contrat de location n'a pas été produit, la réalité de cette location est par suite établie et ne saurait être affectée par le fait que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
Dès lors, il y a seulement lieu de corriger la méthode en appliquant un coefficient multiplicateur brut général de 3,61 pour la vente de vestes, qui représente 2,56 % des achats, de 3,74 pour la vente
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
Elle a souscrit en 2013 une déclaration de modification de son objet social M2, lequel est devenu " l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location et (ou) de leur vente après travaux de construction
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