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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01871_20250205
5 février 2025
à la somme de 29 651,32 euros, d'annuler l'avis des sommes à payer établi par le centre des finances publiques de Courpière pour ce même montant et de condamner l'EHPAD " Les papillons d'or " à lui verser
DCA_25LY00118_20260121
21 janvier 2026
En vertu de cet article, la juridiction a la faculté de décider, afin d’éviter un enrichissement indu, qu’une fraction de l’astreinte liquidée ne sera pas versée au requérant, le second alinéa prévoyant
2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
Après avoir consulté la commission départementale de la coopération intercommunale du Loir-et-Cher, qui a rendu un avis favorable le 21 septembre 2018, et la commission départementale de la coopération
2ème chambre
DCA_23PA02698_20231227
27 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.
7ème chambre
DCA_19PA01890_20230203
3 février 2023
Si la Fédération fait valoir que la détermination du montant des cotisations à verser à l'Urssaf a d'abord été compliquée par l'absence de versement, sur la période en cause, des salaires correspondants
6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
B... a formé contre cette décision un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre des armées.
Juge des référés
DCA_25VE01545_20260331
31 mars 2026
La commission du titre de séjour a d’ailleurs émis un avis défavorable à la régularisation de la situation de M. B... le 4 avril 2024.
5ème chambre
DCA_20VE00644_20220519
19 mai 2022
Par un jugement n° 1801909 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et mis à la charge de la commune le versement à Mme C de la somme de 1 500 euros au titre
DCA_20VE00645_20220519
Par un jugement n° 1801890 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et mis à la charge de la commune le versement à Mme A de la somme de 1 500 euros au titre
DCA_20VE00646_20220519
Par un jugement n° 1801907 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et mis à la charge de la commune le versement à Mme E de la somme de 1 500 euros au titre
DCA_20VE00647_20220519
Par un jugement n° 1801896 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et mis à la charge de la commune le versement à M.
DCA_20VE00648_20220519
Par un jugement n° 1801891 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et mis à la charge de la commune le versement à Mme A de la somme de 1 500 euros au titre
DCA_20VE00650_20220519
Par un jugement n° 1801910 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et mis à la charge de la commune le versement à Mme F de la somme de 1 500 euros au titre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00852_20221018
18 octobre 2022
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ferme éolienne des champs de Baudres et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
Par un arrêté du 8 février 2021, le préfet de l’Indre a rejeté la demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00578_20240318
18 mars 2024
Le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit plus les conditions de l'octroi de cet avantage, n'a pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00178_20240513
13 mai 2024
Celui-ci est versé à compter du 1er octobre 2015. / L'apport est remboursé par compensation à concurrence des versements des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique au titre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
Le moyen tiré de l'irrégularité de la saisine pour avis de la commission interministérielle doit, dès lors, être écarté. 14.
ORCA_25BX00941_20260121
B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler les arrêtés du 24 octobre 2024 par lesquels le préfet de l’Indre a refusé de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité
ORCA_25BX00946_20260121
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