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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00229_20251120
20 novembre 2025
de visa par le préfet s’applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d’un nouveau contrat de travail saisonnier en France ».
Juge des référés
ORCA_25TL00818_20251218
18 décembre 2025
B..., ressortissant marocain, né le 13 août 2002 est entré en France le 9 octobre 2022 au moyen d’un passeport revêtu d’un visa « travailleur saisonnier » valable du 22 décembre 2022 au 21 janvier 2024
ORCA_26DA00225_20260430
30 avril 2026
d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes
ORCA_25VE03024_20260305
5 mars 2026
par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21180_20220930
30 septembre 2022
A ne justifie pas d'une présence habituelle en France depuis son arrivée, qu'il ne dispose pas d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes et d'un visa long séjour lui permettant de travailler
DCA_23LY03130_20240620
20 juin 2024
de travail visé par le Ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil ". 3.
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01884_20240628
28 juin 2024
et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02477_20240516
16 mai 2024
une résidence habituelle en France à compter du 27 juin 2023, date à laquelle il a signé un contrat de travail et a perçu une rémunération.
6ème chambre
DCA_24NT01684_20250520
20 mai 2025
En premier lieu, le ministre de l'intérieur ne conteste pas l'illégalité, retenue par les premiers juges, du motif fondant la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa
ORCA_24NC01764_20241018
18 octobre 2024
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable
3ème chambre
DCA_23TL00976_20250128
28 janvier 2025
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie
DCA_24MA01757_20241018
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié " () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
de travail.
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
DCA_21BX01498_20220713
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
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