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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01054_20230124
24 janvier 2023
erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M.
Juge des référés
DCA_25NC01197_20250527
27 mai 2025
Par un arrêté du 14 août 2024, le maire de la commune de Phalsbourg a interdit temporairement, l'utilisation des locaux situés rue Uhrich, jusqu'à la mainlevée de cet arrêté.
3ème chambre
DCA_25PA02377_20260310
10 mars 2026
A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dès la notification du présent arrêt.
ORCA_25NT00783_20250704
4 juillet 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays de renvoi en application d'une interdiction judiciaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03033_20221221
21 décembre 2022
A l'appui de ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté de la maire d'Audenge du 26 mars 2021, l'association de tir audengeoise soutient que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00978_20230828
28 août 2023
A, a annulé l'arrêt du 6 décembre 2016 de la Cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette les conclusions de M.
ORCA_23PA04207_20240215
15 février 2024
Par un arrêt n° 20PA01029, du 30 avril 2021, la cour a annulé le jugement du 5 mars 2020 et l'arrêté du 21 novembre 2019.
ORCA_23NT03831_20260105
5 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté n° 2023-18 du 13 juin 2023 du maire de Lassy portant règlementation de la circulation et du stationnement des véhicules à moteur à
ORCA_24PA05306_20250919
19 septembre 2025
Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4. En premier lieu, M.
DCA_23DA00613_20231010
10 octobre 2023
Eu égard aux motifs d'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2022, le présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de renouveler le titre de séjour de M.
DCA_23TL01207_20250401
1 avril 2025
attaqué ; pour la même raison, cet arrêté ne peut être regardé comme ayant été pris pour l'application de cette demande ; - l'arrêté attaqué est suffisamment précis concernant tant la nature des travaux
1ère Chambre
DCA_23VE00802_20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SERAL ELEC a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 par lequel le préfet
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01321_20251016
16 octobre 2025
contesté, la mention au sein dudit arrêté de la caducité de ce permis présentant en outre un caractère superfétatoire.
3ème Chambre
DCA_22NT02660_20221118
18 novembre 2022
Par un arrêté du 20 juin 2022, le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêté et a fixé le pays à destination duquel il
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02123_20231020
20 octobre 2023
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué ne disposait pas d'une délégation de signature du préfet ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que seul l'accord franco-géorgien
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00174_20240215
Si le préfet mentionne dans l'arrêté contesté une décision de refus de séjour prise en juillet 2020, cette décision a été annulée par un arrêt de la Cour de céans du 2 mars 2023.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00084_20221006
6 octobre 2022
Par un arrêté du 16 mai 2018, le maire de la commune du Havre a arrêté le programme des travaux à réaliser et a fixé à 2 ans leur délai d'exécution. M.
DCA_22BX00849_20231005
5 octobre 2023
Les recours dirigés contre cet arrêté ont été rejetés par un jugement n° 1704071 du tribunal administratif de Bordeaux du 22 novembre 2018, puis par un arrêt n° 19BX00311 de la cour administrative d'appel
7ème chambre
DCA_21PA02718_20220629
29 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué est entachée d'un vice de procédure à défaut de saisine
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04235_20221219
19 décembre 2022
S’agissant de la légalité de l’arrêté : 3.
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