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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
avril 2019 ; 4°) de leur octroyer le bénéfice de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01514_20240404
4 avril 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont de nature à justifier légalement l'arrêté attaqué.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
DCA_23BX00467_20241126
DCA_23BX00468_20241126
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
DCA_23BX00471_20241126
DCA_23BX00472_20241126
DCA_23BX00473_20241126
DCA_23BX00475_20241126
DCA_23BX00476_20241126
DCA_23BX00477_20241126
DCA_23BX00478_20241126
DCA_23BX00479_20241126
DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00751_20250313
13 mars 2025
de carte de résident : - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, - elle méconnaît les dispositions des articles L.423-23 et R. 423-5 du code de l'entrée et
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02331_20241227
27 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00020_20221208
8 décembre 2022
8 du code général des impôts selon lequel les associés des société de personnes sont assujettis à l'impôt sur le revenu à raison de leur quote-part dans les bénéfices, à des compléments d'impôt sur le
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