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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01459_20251028
28 octobre 2025
L. 423-23, L. 435-1 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
1ère chambre
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
Il soutient que la décision : - méconnait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - méconnait l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse ne comporte nulle indication
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02129_20260114
14 janvier 2026
Il soutient que : - sa requête de première instance est recevable ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00564_20220331
31 mars 2022
C et non par des lenteurs dans l'instruction de sa demande ; - Mme C n'établit pas, comme il lui incombe, le lien entre les infirmités de M.
1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
/CE du 28 novembre 2006 ; - le 8° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est incompatible avec le 2ème alinéa de l'article 176 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - la loi
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00233_20240229
29 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
L. 512-7-2 du code de l’environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l’article L. 122-1 du code de l’environnement
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie
DCA_22LY02316_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 613-1-1 du même code : " Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une
3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01834_20230209
9 février 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui révèle un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; - la préfète n'apporte pas la preuve, qui lui incombe
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00840_20230622
22 juin 2023
charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
3ème chambre
DCA_23PA04266_20250312
12 mars 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la santé publique, - le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.
DCA_20TL20581_20221206
6 décembre 2022
Dès lors que l'article 7 du décret du 28 juillet 2010 n'impose aucune forme particulière de notification, cette décision d'attribution d'une bonification d'ancienneté pour 2009 doit être regardée comme
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03922_20220713
13 juillet 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24PA00003_20250319
19 mars 2025
D'autre part, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
au c de l'article 111 de ce code Elle est ainsi suffisamment motivée en droit, alors même que l'article 108 de ce code n'est pas mentionné.
ORCA_23BX00443_20231018
18 octobre 2023
ayant assisté à l'incendie du domicile du député sont peu circonstanciées, tout comme ses propos sur les menaces et le risque de persécutions dont il ferait l'objet.
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