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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01993_20240614
14 juin 2024
tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2019, ainsi que la décision du 15 mai 2019 rejetant le recours gracieux en tant qu'elle porte
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02096_20240704
4 juillet 2024
réalisé par la vente des actifs d'exploitation que sont les marchandises en stock, et elle n'était ainsi plus éligible au fonds de solidarité ; - la condition d'exercice d'une activité économique posée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00153_20220609
9 juin 2022
les premiers juges ont omis de mentionner l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils n'ont pas précisé si la décision en litige porte
DCA_22NT00702_20231208
8 décembre 2023
produites par Mme A B épouse B qu'à la date de l'entretien du 20 mars 2017, les troubles auditifs qui l'affectaient l'auraient effectivement gênée dans la compréhension des questions qui lui ont été posées
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00171_20240604
4 juin 2024
Il suit de là que la présence de ces ouvrages, qui porte atteinte au droit de propriété de M. B, n'entraîne pas d'autre inconvénient pour les intérêts publics ou privés en présence. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01122_20231026
26 octobre 2023
l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité au regard de l'opposabilité de l'obligation de notification du recours prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; en effet, le tribunal n'a pas porté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02426_20220628
28 juin 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
DCA_21BX02702_20231121
21 novembre 2023
Elle a exercé une activité de sous-traitance de pose de panneaux photovoltaïques sur le territoire français pour le compte d'entreprises françaises notamment entre 2010 et 2013.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
Ils soutiennent, en ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, que : - c'est à tort que le magistrat désigné a rejeté la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître
DCA_22BX01556_20230112
12 janvier 2023
Dans ces conditions, l'absence de mention de certains éléments tenant à la situation professionnelle et personnelle de l'intéressée dans l'arrêté litigieux, qui n'avaient pas été portés à la connaissance
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00490_20230406
6 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, la commune de Marck-en-Calaisis, représentée par Me Marc Zimmer, conclut à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2022 en tant qu'il porte sur
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01111_20240109
9 janvier 2024
intervenues du 26 avril au 7 juin 1991, du 12 juillet au 4 septembre 1991 et du 7 mai au 21 juin 1992, afin de repositionner la tête fémorale dans son emplacement naturel et de l'immobiliser par la pose
1ère Chambre
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
Par un courrier du 3 octobre 2017, l'administration fiscale a porté à la connaissance de la société civile financière MA les conséquences financières des rehaussements ainsi pratiqués.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02912_20250724
24 juillet 2025
site de longue date et qu'elle les a simplement remis en place en prévision d'une tempête à la suite de leur déplacement naturel, cette circonstance, à la supposer exacte, est sans incidence sur la portée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01643_20230314
14 mars 2023
Les règles posées par cet article n'étant instituées que dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour s'opposer, notamment, à ce que le débiteur demande à l'administration
DCA_24BX01158_20241105
5 novembre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile devait être écarté ; d'ailleurs, son époux ne pouvait solliciter le bénéfice du regroupement familial, puisqu'il ne remplissait pas la condition de ressources posée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02034_20251202
2 décembre 2025
conditions ; - elle bénéficie d’un titre de pension d’invalidité catégorie 2 délivré par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde le 1er juillet 2013 et remplit les conditions posées
Juge des référés
ORCA_25NT02646_20260305
5 mars 2026
Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02808_20230504
4 mai 2023
des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 en ce qu'il porte
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01598_20220822
22 août 2022
D et Mme B A, que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation des requérants alors portés à sa connaissance.
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