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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01993_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2019, ainsi que la décision du 15 mai 2019 rejetant le recours gracieux en tant qu'elle porte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02096_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

réalisé par la vente des actifs d'exploitation que sont les marchandises en stock, et elle n'était ainsi plus éligible au fonds de solidarité ; - la condition d'exercice d'une activité économique posée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00153_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

les premiers juges ont omis de mentionner l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils n'ont pas précisé si la décision en litige porte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00702_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

produites par Mme A B épouse B qu'à la date de l'entretien du 20 mars 2017, les troubles auditifs qui l'affectaient l'auraient effectivement gênée dans la compréhension des questions qui lui ont été posées

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00171_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il suit de là que la présence de ces ouvrages, qui porte atteinte au droit de propriété de M. B, n'entraîne pas d'autre inconvénient pour les intérêts publics ou privés en présence. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01122_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité au regard de l'opposabilité de l'obligation de notification du recours prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; en effet, le tribunal n'a pas porté

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02426_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02702_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle a exercé une activité de sous-traitance de pose de panneaux photovoltaïques sur le territoire français pour le compte d'entreprises françaises notamment entre 2010 et 2013.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00104_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Ils soutiennent, en ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, que : - c'est à tort que le magistrat désigné a rejeté la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01556_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dans ces conditions, l'absence de mention de certains éléments tenant à la situation professionnelle et personnelle de l'intéressée dans l'arrêté litigieux, qui n'avaient pas été portés à la connaissance

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00490_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, la commune de Marck-en-Calaisis, représentée par Me Marc Zimmer, conclut à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2022 en tant qu'il porte sur

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01111_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

intervenues du 26 avril au 7 juin 1991, du 12 juillet au 4 septembre 1991 et du 7 mai au 21 juin 1992, afin de repositionner la tête fémorale dans son emplacement naturel et de l'immobiliser par la pose

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00384_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par un courrier du 3 octobre 2017, l'administration fiscale a porté à la connaissance de la société civile financière MA les conséquences financières des rehaussements ainsi pratiqués.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02912_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

site de longue date et qu'elle les a simplement remis en place en prévision d'une tempête à la suite de leur déplacement naturel, cette circonstance, à la supposer exacte, est sans incidence sur la portée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01643_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Les règles posées par cet article n'étant instituées que dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour s'opposer, notamment, à ce que le débiteur demande à l'administration

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01158_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile devait être écarté ; d'ailleurs, son époux ne pouvait solliciter le bénéfice du regroupement familial, puisqu'il ne remplissait pas la condition de ressources posée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02034_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

conditions ; - elle bénéficie d’un titre de pension d’invalidité catégorie 2 délivré par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde le 1er juillet 2013 et remplit les conditions posées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02646_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02808_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 en ce qu'il porte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01598_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

D et Mme B A, que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation des requérants alors portés à sa connaissance.

Source officielle

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