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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03885_20220708
8 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00994_20220804
4 août 2022
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_21LY01305_20230223
23 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 19 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01620_20221006
6 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 11 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01682_20220727
27 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
DCA_21LY02505_20221215
15 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
DCA_21LY02880_20230622
22 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00383_20230209
9 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
DCA_21MA00746_20230302
2 mars 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 mai et le 13 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_21MA01925_20230713
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_24NT01180_20250204
4 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistrés le 14 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00977_20250515
15 mai 2025
La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la relance qui n'a pas produit.
DCA_22NT01347_20230210
10 février 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 7 septembre et 16 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_22VE00467_20240409
9 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02701_20231116
16 novembre 2023
Par un arrêt du 27 octobre 2022 n°20DA01626, la cour, saisie par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé ce jugement et a remis à la charge de la société les rappels de taxe
DCA_22NT00087_20220708
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'en remet à la sagesse de la cour en ce qui concerne l'usage fait par le premier juge de l'article
3ème Chambre
DCA_22NT00305_20230505
5 mai 2023
Il ressort de ces mêmes pièces que malgré ce changement d'affectation, elle a tardé, en dépit de plusieurs relances, à restituer son badge d'accès, et a refusé de remettre les clés et de se rendre à un
DCA_22NT00377_20220708
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2022 et d'un mémoire en réplique enregistré le 3 juin 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'en remet à la sagesse de la cour.
1ère chambre
DCA_22TL00403_20240229
29 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
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