termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

nature des dommages et l'urgence de la situation justifient la désignation d'un expert en période estivale pour fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction saisie

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

A n'a ainsi ni saisi le tribunal administratif de Martinique de conclusions ni soulevé des moyens identifiables.

B A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'un litige relatif à l'obtention de la validation de services accomplis au sein de l'armée française.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Elle soutient que : - c'est à tort que l'ordonnance attaquée a jugé sa demande tardive alors que son conseil a été empêché de manière irrésistible de saisir la juridiction à la suite de l'interruption

Le moyen tiré de l'absence de saisine de cette commission préalablement à l'édiction de la décision contestée doit donc être écarté.

En application des articles 18 et 23 du règlement n° 604/2013 susvisé, le préfet du Doubs a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge du requérant.

qui prévoient cette saisine en cas de contrôle sur pièces sont entrées en vigueur le 12 août 2018, soit postérieurement à la notification de la proposition de rectification du 20 décembre 2017.

A était encore recevable à saisir le tribunal administratif comme il l'a fait le lundi suivant, soit le 26 novembre 2018.

français sont insuffisamment motivées en fait ; - elles n'ont pas été précédées d'un examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision de refus de titre de séjour devait être précédée de la saisine

B, représenté par Me Herrero a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt du 28 septembre 2021.