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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA02513_20250827
27 août 2025
, en l'état, l'absence d'utilité de l'expertise sollicitée, en se bornant à faire valoir l'existence d'un certificat médical postérieur à l'ordonnance en cause.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00663_20250318
18 mars 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01576_20230907
7 septembre 2023
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence de son signataire en l'absence de démonstration par l'administration de ce que les personnes dont la compétence a été déléguée au
6ème chambre
DCA_22NT01442_20231219
19 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04167_20230418
18 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M.
1ère Chambre
DCA_24NT03328_20250520
20 mai 2025
En l'absence de paiement, le comptable de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe a notifié un commandement de payer.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00715_20240618
18 juin 2024
Par un jugement n° 2001635 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé cet arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 24 janvier 2020 en tant qu'il
ORCA_23PA05044_20240222
22 février 2024
Par une décision du 14 décembre 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. D.
ORCA_24BX00459_20240917
17 septembre 2024
Cette délégation de signature n'étant pas subordonnée à l'absence ou à l'empêchement du préfet, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00588_20241212
12 décembre 2024
, que l'ensemble des pièces produites permettait de pallier l'absence de document graphique et de photographies proche et lointaine et, d'autre part, que le service instructeur s'est abstenu de demander
3ème chambre
DCA_22PA02636_20230705
5 juillet 2023
9ème Chambre
DCA_21PA04677_20221028
28 octobre 2022
D'une part, s'il résulte de l'instruction que M.
3ème Chambre
DCA_20VE01589_20220331
31 mars 2022
ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01734_20221213
13 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
DCA_24NT03667_20250930
30 septembre 2025
Mahi a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d’une part, l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le président du conseil départemental de la F... lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire
ORCA_23BX03030_20240521
21 mai 2024
- l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire, faute pour le préfet de justifier que les supérieurs hiérarchiques de la cheffe du pôle régional Dublin Nouvelle-Aquitaine étaient absents
8ème chambre
DCA_21PA02710_20220926
26 septembre 2022
) à lui verser une somme de 22 415,89 euros au titre de l'absence de paiement de la prime de service public exclusif entre les mois de juin 2015 et de mars 2016 et à partir du mois de juillet 2016, une
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01143_20260416
16 avril 2026
La circonstance que son épouse serait enceinte ne fait pas obstacle, en l’absence de toute circonstance particulière, à l’éloignement de M. A....
1ère chambre
DCA_20PA04212_20220519
19 mai 2022
La maire de Paris, qui a relevé que la partie du trottoir correspondant à une partie de la devanture de l'établissement présentait une largeur utile en dessous de 2,20 mètres, a ainsi suffisamment motivé
DCA_24PA01720_20241107
7 novembre 2024
Écroué au centre pénitentiaire de Paris-La Santé, il a été placé, le 7 août 2020, à l'isolement d'office par décision du chef d'établissement.
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