préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 11 octobre 2011 par lequel le préfet de Mayotte a supprimé la charge d'huissier dont elle avait été titulaire et de l'absence

le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte

connaissance avant que la société ne saisisse le juge des référés ; il en va encore ainsi, a fortiori, pour la situation n° 6 dont la commune a fait l'avance au maître de l'ouvrage délégué ; ainsi, la créance

de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 4.

Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".

ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un

Ces actes de saisie avaient pour cause des créances d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, de taxes foncières sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation assignées à M.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / c) Pour les créances non fiscales () des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 5.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".

Sur le caractère non sérieusement contestable des créances alléguées : 4.

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Il soutient que : - la créance invoquée par M.

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi

Elle soutient que : - le litige, qui relève du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales, est de la compétence de la juridiction judiciaire ; - les moyens

contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

S'agissant de la provision pour dépréciation de créance : 15.

E comportaient les bases de liquidation des créances qui lui étaient réclamées ; les décisions des 22 mai 2017, 6 et 12 octobre 2017 procédant à des retenues pour absence de service fait ne devaient pas