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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00771_20250918
18 septembre 2025
L. 153-58 du code de l'urbanisme, la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ne pouvait être prise que par le préfet ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme
1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
Sur le moyen retenu par le tribunal : Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance du 12 décembre 2018, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux
Juge des référés
ORCA_25LY00123_20260409
9 avril 2026
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
ORCA_25LY00125_20260409
ORCA_25LY00307_20260409
ORCA_25LY00309_20260409
4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
Il résulte des mêmes dispositions du code de l'environnement combinées aux dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration que l'exploitant doit être mis à
8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de la date
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
l'article 199 undecies B ; / 3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter ; () / Les conditions prévues aux 1° et 2°
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_19DA01770_20220623
23 juin 2022
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2022, complété par une production de pièces le 14 janvier 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les
6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
des salariés intérimaires de l'obligation énoncée au 6° du II de l'article R. 1263-1 du code du travail précité. 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
L’article 166 du règlement financier du 25 juin 2002, relatif aux subventions de l’Union européenne dans le cadre de ses actions extérieures, et dont le contenu est repris à l’article 189 du règlement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00939_20220809
9 août 2022
aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; Sur la décision portant transfert : - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions
2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
avaient pas à répondre à un moyen soulevé après l’expiration du délai de cristallisation de deux mois prévu par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00467_20230406
6 avril 2023
des droits de congé de maladie fixés à l'article L.4138-3, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L.4138-12, lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions
5ème Chambre
DCA_21PA02776_20221214
14 décembre 2022
A aurait fait preuve dans ses fonctions à Kampala. 8.
7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
par les entreprises au titre de la contribution prévue à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
C-191/21), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le régime dérogatoire prévu à l'article 392 de la directive TVA s'applique aux seuls terrains à bâtir qui, définis comme tels par les Etats
DCA_23NT01422_20240126
26 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 121-2 du même code ajoutent que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l'article 150-0 A() sont réduits
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