Par une ordonnance n° 2002334 du 26 janvier 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2002333 du 26 janvier 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 ; - le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - l'arrêté

et de la loi du 9 janvier 1986.

et de la loi du 9 janvier 1986.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.

Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrées les 23 août 2022, 21 octobre 2022, 20 janvier 2023 et 26 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Stéphanie Kwemo, demande

Par ordonnance du 17 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2025, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; -

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative et l’ordonnance n° 2020-305 du 26

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté interministériel du 17 décembre 2018 pris pour l'application

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le

Par une ordonnance du 12 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2024.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; - le code de justice administrative.

57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont applicables à sa demande de CITIS ; par ailleurs, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le silence gardé par la commune sur sa demande de placement

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des communes ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution