civils de Lyon et de permettre l'évaluation des préjudices en résultant, les requérants ne contestant pas être les parents de l'enfant puisque la filiation paternelle est reconnue et la filiation maternelle

, puisque le contrat de bail en litige n'est intervenu que le 18 décembre 2015 ; - la location d'un bureau à la société Veria revêtait bien une nature commerciale dès lors qu'elle comportait le matériel

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société SA Vision It Group, de l'exercice d'un droit de communication auprès de la société Ividata Value et d'une mesure d'assistance administrative

De telles modalités, qui doivent conduire le juge à tenir compte des motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités

cheminement normal », d’autre part, de condamner la commune de Saint-Josse-sur-Mer à lui verser la somme de 7 626 euros à titre principal, ou 6 380,46 euros à titre subsidiaire, en réparation du préjudice matériel

impôts ; - la société Raxonati Solutions remplissait les conditions permettant de bénéficier du régime d'exonération susvisée sur les exercices vérifiés dès lors qu'elle présentait une implantation matérielle

Ce fait est dès lors matériellement établi et de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire. En ce qui concerne le grief tiré du non-respect des règles de multi-vacation : 15.

Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'apporter la preuve de l'exactitude matérielle des griefs sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.

- le cal vicieux en varus de rotation externe inclus dans le déficit fonctionnel permanent n'est pas rattachable à l'intervention réalisée au centre hospitalier de Lourdes, dès lors que tout le matériel

Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'apporter la preuve de l'exactitude matérielle des griefs sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.

A... est donc fondé à soutenir que l’évaluation de cette compétence repose sur des faits matériellement inexacts.

de Rennes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 21 juin 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant leur transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leur demande d'asile, et les assignant

Ainsi, en reprenant le nom de la wilaya que l'intéressé a lui-même indiqué, au lieu du nom de la commune, la préfète du Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur matérielle de nature à l'entacher

l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement

désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an, ainsi que la décision de la préfète de l'Ain, du même jour, l'assignant

A C B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet du Doubs du 23 janvier 2023, portant transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence durant quarante-cinq

Les requérantes demandent, au titre des frais divers, le remboursement des frais d'un médecin conseil pour assistance dans le cadre de l'expertise, pour un montant de 800 euros.

Par un jugement n° 2303288 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté l'assignant à résidence pour une durée de 180 jours et a rejeté le surplus de ses demandes.

l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant

supposer que le transfert n'ait pas eu lieu sa grossesse aura atteint un stade avancé ajoutant à sa vulnérabilité et ses liens avec un demandeur d'asile seront aussi moins récents ; - la décision l'assignant