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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL03506_20221213
13 décembre 2022
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02320_20220922
22 septembre 2022
euros qui a été versée sur son compte bancaire correspond à la reprise, par son frère et lui, de l'apport en capital qu'ils avaient effectués le 17 février 2011 et que cette somme doit être réputée avoir
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01449_20220518
18 mai 2022
Si Mme B reproche aux premiers juges d'avoir commis une erreur de droit en inversant la charge de la preuve, une telle erreur, à la supposer même établie, n'est pas susceptible d'entacher d'irrégularité
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00146_20241219
19 décembre 2024
Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont
4ème Chambre
DCA_23VE02061_20251021
21 octobre 2025
B... a déclaré avoir été recruté par le chef de chantier qui connaît sa situation administrative et qui vient de la même ville que lui en Turquie. M.
DCA_21LY02386_20230216
16 février 2023
Il soutient que : -le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement est irrecevable pour avoir été présenté plus de deux mois après la notification du premier acte de poursuite en application
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02451_20221006
6 octobre 2022
mars 2019 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 44 316,48 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime lui avoir
8ème chambre
DCA_24PA01548_20250401
1 avril 2025
D A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 225,68 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison du refus de lui accorder une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02385_20250320
20 mars 2025
Par un jugement n°s 2100574-2100575 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe, après avoir joint les deux requêtes, a rejeté leurs demandes.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02494_20240229
29 février 2024
A l'appui de ses allégations selon lesquelles il ne pourrait y avoir accès en raison de son impécuniosité, M.
DCA_23BX02526_20251211
11 décembre 2025
donné « un coup de tête au visage » à un surveillant, avoir frappé un co-détenu, avoir proféré des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02773_20240425
25 avril 2024
Par un arrêté du 22 septembre 2022, la préfète de la Charente, après avoir saisi pour avis la commission départementale du titre de séjour, a rejeté sa demande, au motif que son comportement constitue
5ème Chambre
DCA_23PA00512_20241028
28 octobre 2024
au regard tant des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que des dispositions de l'article L. 76 du même livre ; - ils n'ont jamais été titulaires d'aucun droit sur les avoirs
5ème chambre
DCA_24VE01615_20260205
5 février 2026
Ayant été interpellé le 3 février 2022, pour avoir violé l’interdiction de paraitre dans les lieux où l’infraction a été commise, une révocation de deux mois du sursis probatoire a été prononcée le 15
DCA_24MA02161_20250912
12 septembre 2025
administratif de Toulon, d'une part, de condamner la société anonyme (SA) ESCOTA à lui verser une indemnité dont il réserve le chiffrage dans l'attente d'une expertise, en réparation des préjudices qu'il estime avoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00171_20241024
24 octobre 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2013, 2014 et 2015 le vérificateur, après avoir écarté la comptabilité présentée comme étant irrégulière et non probante,
DCA_23LY00862_20240430
30 avril 2024
formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
subi un préjudice certain, ce montant contractuellement garanti n'ayant pas été atteint ; - ce préjudice présente en outre un lien direct avec la faute commise par le délégant, consistant à ne pas avoir
6ème Chambre
DCA_22PA02207_20230919
19 septembre 2023
la Caisse des dépôts et consignations à réparer les conséquences dommageables de son éviction illégale et à lui verser une somme de 15 851,50 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02367_20231113
13 novembre 2023
000 euros en réparation, respectivement, des préjudices subis du fait de son éviction de la procédure de passation d'un marché de fourniture de masques de protection et des préjudices qu'elle estime avoir
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