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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02361_20240604
4 juin 2024
A ne peut à cet égard utilement se prévaloir d'une circulaire du 8 février 1994, qui n'a pas fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues à l'article L. 312-2 du code des relations entre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00940_20221108
8 novembre 2022
requises par l'article L. 122-2 du code minier ; - le tribunal a estimé à tort que la société Vermilion Louise ne justifiait pas de ses capacités techniques et financières à la date du jugement alors
9ème Chambre
DCA_23PA04004_20241213
13 décembre 2024
Ils soutiennent que : - ils remplissent les conditions pour bénéficier de l'abattement renforcé prévu par les dispositions de l'article 150-0 D du code général des impôts au titre des plus-values réalisées
DCA_23PA04256_20240119
19 janvier 2024
Enfin, les dispositions précitées de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 n'imposent pas qu'une relecture du résumé de l'entretien individuel soit réalisée avant sa signature, ni qu'une copie de ce
3ème chambre
DCA_23TL01988_20250624
24 juin 2025
de deux mois se substituera au calendrier prévisionnel d'exécution des travaux dans les conditions fixées à l'article 28.2.3 du CCAG travaux.
1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration
3ème Chambre
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
Mme B soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en droit et en fait, puisqu'il ne mentionne que la version de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 postérieure au 22
1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 5.En premier lieu, la minute du jugement attaqué comporte les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative. 6.En second lieu,
DCA_19BX04814_20220419
19 avril 2022
Cette condition d'éligibilité à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B tenant à la réalisation de l'investissement était connue à la date à laquelle a été décidé cet investissement et n'a
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04490_20230602
2 juin 2023
Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une
7ème chambre
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
L'article 220 sexies du code général des impôts, issu de l'article 109 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, vise à modifier les conditions d'obtention et d'éligibilité
2ème chambre
DCA_22TL21554_20240924
24 septembre 2024
Placé en autorisation spéciale d'absence en raison de la pandémie de covid 19, puis en congé de maladie ordinaire du 19 juin au 15 septembre 2020, il a repris ses fonctions le 16 septembre 2020 et a été
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00884_20220726
26 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 22 mai 2018 : 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne pouvait pas se prévaloir du délai de reprise spécial prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales dès lors, d'une part
DCA_22MA03138_20241004
4 octobre 2024
de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00422_20240307
7 mars 2024
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
L’article L. 2214-4 de ce code précise que : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à
DCA_24PA04107_20250717
17 juillet 2025
A d'être défavorablement connu des services de police pour des faits de menace de mort et de viol entre le 1er mars 2013 et le 19 février 2019, ces faits n'ont pas été repris dans l'arrêté attaqué à la
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
L’octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01905_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
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