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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01374_20251209
9 décembre 2025
B... contre sa décision du 31 août 2022 ne sont pas fondés.
DCA_24DA01375_20251209
DCA_24DA01376_20251209
B... contre sa décision du 31 août 2022, ne sont pas fondés.
DCA_24DA01377_20251209
DCA_24DA01380_20251209
B... contre sa décision du 31 août 2022 n’est fondé.
DCA_24DA01381_20251209
A... contre sa décision du 31 août 2022, ne sont pas fondés.
DCA_24DA01382_20251209
DCA_24DA01384_20251209
DCA_24DA01387_20251209
1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
De la même manière, le contrat d'hébergement signé par le directeur de l'UDAF, le contrat de parrainage conclu avec le département du Morbihan, le courrier récapitulatif des versements effectués au titre
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
B aurait fait valoir lors de la procédure de contrôle l'existence d'une relation salariale avec cette société, un tel lien ne ressortant par ailleurs pas de l'instruction, notamment des termes du contrat
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02856_20230613
13 juin 2023
rendu final de contrôle, que la présence de M.
6ème chambre
DCA_22NT00698_20230328
28 mars 2023
A ce titre, une notification du jugement rendu lui a été adressée, sans contestation en appel de la régularité du jugement sur ce point.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00023_20240112
12 janvier 2024
Il ressort de la décision contestée que Mme C avait connaissance du projet de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
anormal de gestion ; - pour le calcul des rehaussements, l'application de la médiane au détriment du premier intervalle interquartile n'est pas adaptée compte tenu de la situation du groupe et du contexte
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a estimé que les contrats conclus par la société GREFAM avec ses locataires devaient être qualifiés de contrats de louage de services et non
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
Par suite, dès lors que la société requérante a été mise en mesure de solliciter des informations complémentaires et de contester les manquements relevés lors du contrôle, le moyen tiré de la méconnaissance
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
Par un jugement n° 1903310 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de leur demande.
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