de classer en zone urbaine une zone humide, ni d'assurer une densification notable de ces zones, ne sont pas incompatibles avec ces objectifs de protection définis par le SAGE de la Bièvre, étaient énoncés

Ainsi, les décisions contestées comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Elle contient l’exposé des faits et moyens ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire

IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'autorité concédante organise librement la procédure qui conduit au choix du concessionnaire, dans le respect des principes énoncés

Cet arrêté énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondée la suppression de la nouvelle bonification indiciaire, et permettait à l'intéressée de comprendre l'objet et les

Marais Girard ; - il est incompatible avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ; - il méconnaît le principe d'équilibre énoncé

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

qu'il n'a pas examiné le moyen tiré de ce qu'il entrait dans le champ du 4 de l'article 2 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, le tribunal a toutefois, bien que succinctement, suffisamment énoncé

sur le territoire de ses membres de structures d'accueil à domicile destinées aux personnes âgées ou handicapées, cet établissement public administratif gère notamment à Westhalten, dans le cadre d'un bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Ces dispositions imposent à l'administration d'énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d'infliger une sanction fiscale. 19.

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le recueil des observations du public adressées par courriel

Si le pli recommandé correspondant a été présenté le 13 avril 2017, puis retourné à l’expéditeur revêtu de la mention « avisé et non réclamé », il résulte des énonciations de l’acte de nantissement du

Il ressort des énonciations du procès-verbal que le coût de la remise en état des lieux est estimé, pour la parcelle BD 223, à la somme de 3 064 388 F CFP TTC, correspondant au déblaiement des gravats

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Dans la partie séparée consacrée à ses conclusions, la commissaire enquêtrice a exposé ses observations sur les pièces constituant le projet de plan et énoncé les principales raisons motivant son avis

gardien de nuit, d’un majordome en journée, de porteurs de bagages, le nettoyage quotidien des chambres et pièces de réception, et la fourniture de vaisselle, nappes, de linge de lit et de linge de bain