Il soutient que : - la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Aux termes du premier alinéa de l’article 35 de ce décret : « Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il est entaché d'erreurs de

Elle soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble de l'arrêté attaqué : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la commission

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; -

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations

Elle soutient que : S’agissant des moyens communs à l’ensemble des décisions : - l’arrêté est pris par une autorité incompétente ; - les décisions sont insuffisamment motivées ; - les décisions

Il soutient que : - l’arrêté du 5 juillet 2025 est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire et interdiction

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation, ce qui révèle

Il soutient que : - l'arrêté préfectoral a été pris par une autorité incompétente ; - la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - les arrêtés contestés ont été signés par une autorité incompétente ; ils ne sont pas suffisamment motivés ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : -elle a été prise par une autorité incompétente ; -elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14