Rennes a condamné le centre hospitalier de la Presqu'île de Crozon à leur verser la somme de 80 871, 29 euros en réparation des préjudices affectant leur maison d'habitation consécutivement à l'exécution

Si le requérant fait valoir que le portail existant appartenant à son voisin et donnant accès à la propriété de ce dernier, aurait été fixé sur son immeuble en abîmant ce dernier et que les travaux autorisés

En vertu de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, à raison de la différence entre le montant du revenu brut

Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses

légal à compter du 3 décembre 2019, avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la démolition du portail et du mur de clôture situés sur sa propriété

responsabilité sans faute de la commune d'Hallencourt et de lui enjoindre en conséquence de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage causé par la mise en place d'arceaux au droit de sa propriété

tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Barbentane à leur verser la somme de 21 000 euros en réparation des préjudices nés de l'interdiction d'occuper leur habitation pour l'exécution

Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses

avec le local-type n° 684 et a déterminé la valeur locative de la partie hôtel par comparaison directement avec le local-type n° 475 du procès-verbal " C " des opérations d'évaluation foncières des propriétés

Il soutient que : - eu égard à la teneur des conclusions de l’expert, qui retiennent que les dommages subis par la propriété de M. et Mme G... résultent, d’une part, de l’exécution des travaux publics

Cette parcelle, classée en zone Ue du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), est devenue la propriété de la commune le 8 octobre 2019.

de l'immeuble par le crédit-bailleur, transfert de propriété qui ne peut intervenir postérieurement à l'échéance du bail ; la vente était donc parfaite au 21 mai 2010 et la plus-value était imposable

de l'immeuble par le crédit-bailleur, transfert de propriété qui ne peut intervenir postérieurement à l'échéance du bail ; la vente était donc parfaite au 21 mai 2010 et la plus-value était imposable

de l'immeuble par le crédit-bailleur, transfert de propriété qui ne peut intervenir postérieurement à l'échéance du bail ; la vente était donc parfaite au 21 mai 2010 et la plus-value était imposable

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entreprises pour les années 2012 à 2014, de décharger l'EURL EK Ivry de la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2016 à 2020, de décharger la SCI Tanguy de la taxe foncière sur les propriétés

A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.

collectivités territoriales et du règlement sanitaire départemental de l'Hérault en vue de mettre un terme aux nuisances qu'ils estiment subir du fait de la présence d'un élevage porcin à proximité de leur propriété